Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 23 janv. 2026, n° 25/02519 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02519 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/02519 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7YEN
N° MINUTE :
4/2026
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du vendredi 23 janvier 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [B], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
Monsieur [L] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Geoffroy CANIVET de l’AARPI 186 Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #D0010
à
Société TURK HAVA YOLLARI TURKISH AIRLINES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Lorène FAVRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P10
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 14 Avril 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 22/01/2026, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 23 janvier 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Médéric CHIVOT, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Opposition ·
- Contrainte ·
- Forclusion ·
- Cotisations ·
- La réunion ·
- Tribunal compétent ·
- Travailleur indépendant ·
- Créance
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Référé ·
- Expulsion ·
- Locataire
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Caducité ·
- Recours ·
- Motif légitime ·
- Comparution ·
- Assesseur ·
- Délai ·
- Procédure ·
- Représentation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Centre hospitalier ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble ·
- Établissement ·
- Certificat médical ·
- Ministère public ·
- Atteinte ·
- Ministère
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Moldavie ·
- Prolongation ·
- Voyage ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Moyen de transport ·
- Durée ·
- Mer
- Tribunal judiciaire ·
- Règlement ·
- Dépôt ·
- Parlement européen ·
- Garantie ·
- Location de véhicule ·
- Sociétés ·
- Carte bancaire ·
- Litige ·
- Belgique
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Contribution ·
- Madagascar ·
- Débiteur ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Mineur ·
- Créanciers ·
- Interdiction ·
- Education
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Territoire français ·
- Passeport ·
- Fait ·
- Menace de mort ·
- Pays
- Locataire ·
- Bailleur ·
- Dégradations ·
- Peinture ·
- L'etat ·
- Logement ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Dépôt ·
- Loyer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Partie ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Mise à disposition
- Assesseur ·
- Désistement d'instance ·
- Partie ·
- Recours ·
- Comparution ·
- Dépens ·
- Procédure civile ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Acceptation
- Commandement ·
- Cadastre ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Finances publiques ·
- Saisie immobilière ·
- Trésor public ·
- Adresses ·
- Saisie ·
- Radiation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.