TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Société FREE2MOVE SAS

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Monsieur [M] [K]

Pôle civil de proximité

■

PROCÉDURE DE PETIT LITIGE EUROPÉEN

N° RG 25/00195 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBY

N° MINUTE :

1

JUGEMENT

rendu le mercredi 18 juin 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K], demeurant [Adresse 3] – BELGIQUE

DÉFENDERESSE

Société FREE2MOVE SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Karine METAYER, Juge,

assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

le Tribunal judiciaire statuant sans audience conformément aux dispositions de l’article 5 alinéa 1 du Règlement (CE)861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges du 11 juillet 2007 modifié.

JUGEMENT

Rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 18 juin 2025

Décision du 18 juin 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/00195 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6ZBY

EXPOSE DU LITIGE

Par requête datée du 27 novembre 2024 et réceptionnée au greffe du tribunal judiciaire de Paris le 13 janvier 2025, Monsieur [M] [K] a saisi le tribunal judiciaire de Paris, suivant la procédure prévue par le Règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, modifié par le Règlement (UE) 215/2541 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015.

Monsieur [M] [K] sollicite la condamnation de la société SAS FREE2MOVE à lui payer la somme de 700 euros au titre de la restitution du dépôt de garantie suite à la location d’un véhicule restitué le 12 juillet 2024.

À l’appui de sa requête, Monsieur [M] [K] expose avoir effectué une réservation de location de véhicule via la plateforme en ligne FREE2MOVE exploité par FREE2MOVE SAS suivant contrat n°F2M-0144160, et versé un dépôt de garantie de 700 euros réglé par carte bancaire le 8 juillet 2024. Il déclare avoir restitué le véhicule le 12 juillet 2024, sans aucune remarque de l’agence. Il expose que le dépôt de garantie ne lui a pas été restitué en dépit de ses relances.

Informée de la présente requête par lettre recommandée du 27 janvier 2025 avec avis de réception réceptionné le 28 janvier 2025, la société SAS FREE2MOVE n’a pas formé d’observations à la présente requête.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en présence d’un élément d’extranéité, il résulte des article 3 du code civil et 12 du code de procédure civile ainsi que des principes du droit international privé, que le juge français doit d’office, et le cas échéant avec le concours des parties, et sous réserve du respect du principe du contradictoire, vérifier sa compétence et mettre en application la règle de conflit de lois pour les droits indisponibles ou pour les droits disponibles à défaut d’accord entre les parties.

En l’espèce, le tribunal constate qu’il est internationalement compétent pour connaître du litige en application de l’article 6 du règlement n°1215/2012 dit « Bruxelles I bis » et que la loi française est applicable conformément à l’article 6 du règlement n° 593/2008 dit « Rome I ».

Sur le fond du litige, suivant l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, Monsieur [M] [K] produit le contrat de location d’un véhicule FIAT 500 HYBRID MDMR immatriculé GJ608PF en date du 11 juillet 2024 pour une durée d’un jour et pour la somme de 64,08 euros TTC. Un dépôt de garantie de 700 euros est mentionné dans la convention et le demandeur justifie de son règlement par carte bancaire le 8 juillet 2024. Il produit la facture n°F001218 d’un montant de 64,08 euros confirmant la transaction entre les parties. Il joint également l’état des lieux de retour du véhicule en date du 12 juillet 2024 ne faisant mention d’aucune dégradation de ce dernier, le plein de carburant effectué à 100%, et en commentaire RAS (rien à signaler).

Il fournit par ailleurs un courriel en date du 9 septembre 2024 auprès du service client de la société sollicitant la restitution du dépôt de garantie, sans réponse apparente de la part de la SAS FREE2MOVE.

Enfin, Monsieur [M] [K] justifie d’une tentative de démarche amiable par le centre européen des consommateurs Belgique France, qui n’a pas aboutie.

La société SAS FREE2MOVE, bien que régulièrement informée de la présente procédure, n’a formé aucune observation ni aucune contestation à la demande de Monsieur [M] [K].

En conséquence, au regard de l’ensemble des éléments produits, il apparait que la SAS FREE2MOVE n’a pas restitué à Monsieur [M] [K] le dépôt de garantie de 700 euros. Il s’ensuit que la demande de Monsieur [M] [K] sera accueillie et que la SAS FREE2MOVE sera condamnée à verser par virement à Monsieur [M] [K] la somme de 700 euros.

La société SAS FREE2MOVE qui succombe à titre principal supportera les dépens.

L’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire statuant sans audience par jugement par défaut et en dernier ressort,

Condamne la société SAS FREE2MOVE a restitué Monsieur [M] [K] à la somme de 700 € au titre de la restitution du dépôt de garantie du contrat de location de véhicule n°F2M-0144160 en date du 11 juillet 2024 ;

Condamne la société SAS FREE2MOVE aux dépens ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et jugé le 18 juin 2025, à [Localité 2].

Le greffier La présidente