Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 3e sect., 10 avr. 2026, n° 24/08110 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08110 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. c/ Syndicat des copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 2 ], HAFI, S.A.S. GERARD SAFAR, S.A. ALLIANZ IARD |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
8ème chambre
3ème section
N° RG 24/08110
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AL5
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me ZAKINE, Me RATTIN, Me MARINO ANDRONIK
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 10 avril 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. HAFI
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Johanne ZAKINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0145
DÉFENDEURS
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la S.A.S. GERARD SAFAR
[Adresse 3]
[Localité 3]
représenté par Maître Céline RATTIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0258
S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P143
S.A.S. GERARD SAFAR
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
Nous Valérie AVENEL, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Louis BAILLY, greffier lors des débats, et de Justine EDIN, greffière lors de la mise à disposition,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 6 et 14 juin 2024 par la S.C.I. HAFI ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 3 février 2026, la S.C.I. HAFI se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Les défendeurs n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.C.I. HAFI ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du
tribunal ;
DISONS que, conformément au protocole d’accord signé entre elles le 29 octobre 2025, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 10 avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Réitération ·
- Commissaire de justice ·
- Action ·
- Jugement ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Procédure civile ·
- Compte de dépôt ·
- Débiteur
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Consentement ·
- Personnes ·
- Adresses ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Copie ·
- Maintien
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Santé publique ·
- Trésor public ·
- Ordonnance ·
- Charges ·
- Statuer ·
- République française ·
- Siège
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Nutrition ·
- Bailleur ·
- Immobilier ·
- Fins de non-recevoir ·
- Résiliation du bail ·
- Demande ·
- Défaut ·
- Au fond ·
- Fins
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mutuelle ·
- Cheval ·
- Exploitation ·
- Arrêt de travail ·
- Garantie ·
- Prêt ·
- Activité professionnelle ·
- Incapacité ·
- Titre ·
- Charges
- Consommation ·
- Sociétés ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Contentieux ·
- Contrat de crédit ·
- Versement ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Remise en état ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie commune ·
- Provision ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Parking ·
- Référé ·
- Eaux ·
- Résidence
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Pêche maritime ·
- Recouvrement ·
- Calcul ·
- Sociétés ·
- Mutualité sociale ·
- Contribution ·
- Mise en demeure
- Adoption simple ·
- Tribunal judiciaire ·
- République ·
- Matière gracieuse ·
- Nom de famille ·
- Substitut du procureur ·
- Chambre du conseil ·
- Etat civil ·
- Critère ·
- Chose jugée
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cadastre ·
- Servitude ·
- Tribunal judiciaire ·
- Construction ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction
- Étranger ·
- Interprète ·
- Langue ·
- Territoire français ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résidence ·
- Télécommunication ·
- Décision d’éloignement ·
- Asile
- Signature électronique ·
- Fiabilité ·
- Consommation ·
- Crédit ·
- Fiche ·
- Mise en garde ·
- Fichier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Option d’achat ·
- Financement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.