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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp requetes, 13 févr. 2026, n° 25/11720 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11720 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : demandeur et défendeur
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP requêtes
N° RG 25/11720 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBUAZ
N° MINUTE :
2026/1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 13 février 2026
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [U] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
Madame [N] [K] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 08 décembre 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 09-01-2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 février 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Philippe PUEL, Greffier
Le greffier Le président
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