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Sur la décision
| Référence : | TJ Béziers, ch. 1 sect. 9, 22 mai 2025, n° 25/00644 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00644 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
Chambre 1 Section 9
Affaire N° RG 25/00644 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR
minute Ordo n° 25/122
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
DEMANDEUR
S.A.S. JAX
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Maître Yannick CAMBON de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS
DEFENDEUR
S.A.R.L. SOCIETE D’EXPLOITATION DES COMMERCES DU CHM RENE O LTRA
prise en la personne de son représentant légal en exercice
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 3]
Défaillante
A l’audience de mise en état du 22 Mai 2025,
Nous, Joël CATHALA, Vice-Président, assisté de Sylvia LUCAS, Greffier,
Vu les articles 385, 394, 395, 769 et 776 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de désistement d’instance et d’action du demandeur communiquées par RPVA le 18 mars 2025 ;
Vu l’absence de constitution d’avocat en défense ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition par le greffe, en premier ressort,
DECLARONS le désistement d’instance et d’action parfait.
CONSTATONS l’extinction de l’instance enrôlée sous le n° N° RG 25/00644 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3TBR.
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.
LE GREFFIER, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT,
Sylvia LUCAS Joël CATHALA
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