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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 6 mai 2026, n° 25/00254 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00254 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/00254 -
N° Portalis 352J-W-B7I-C6QMW
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TESLER
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 06 Mai 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS GERALPHA GESTION, Société par actions simplifiée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Maître Jean-sébastien TESLER de la SELARL AD LITEM JURIS, avocat au barreau d’ESSONNE, avocat plaidant,
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [Z] [Q] [W]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître Quentin LANCIAN de l’AARPI CARVE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1991
***
Nous Madame GOUIN, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 16 Décembre 2024 par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Mars 2026 le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2] se désiste de l’instance engagée.
Monsieur [T] [Z] [Q] [W] n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 5], sis [Adresse 2];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] (183), sis [Adresse 2], sauf convention contraire ;
La greffière Le juge de la mise en état
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