Pôle social – N° RG 24/00526 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7TG

Copies certifiées conformes délivrées,

le :

à :

— Mme [X] [Y]

— [7]

— M^e Magdeleine LECLERE

N° de minute : 24/01208

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE

JUGEMENT RENDU LE JEUDI 12 DECEMBRE 2024

N° RG 24/00526 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7TG

Code NAC : 88G

DEMANDEUR :

Mme [X] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

[7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par M^e Magdeleine LECLERE, avocat au barreau de PARIS,

dispensée de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Catherine LORNE, Vice-présidente, statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application des dispositions de l’article L. 218-1 du code de l’organisation judiciaire,

Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière

DEBATS : A l’audience publique tenue le 12 Décembre 2024, la décision a été rendue sur le siège.

Madame [X] [Y] a, par lettre recommandée avec accusé de réception expédiée le 05 avril 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la Commission de recours amiable statuant en matière médicale ([8]) de la [5] ([6]) de la [9], prise lors de sa séance du 30 janvier 2024, confirmant – après observations de l’intéressée du 15 décembre 2023 – le bien-fondé de la décision en date du 16 août 2023, fixant au 01 septembre 2023 la date de reprise de son travail.

Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. le désistement d’instance emporte, par ailleurs, son extinction.

Par courrier reçu au greffe le 29 novembre 2024, Mme [Y] a informé le tribunal de son désistement d’instance.

Appelée à l’audience du 12 décembre 2024, Mme [Y] n’est ni présente, ni représentée.

En défense, la [6] de la [9], ni présente ni représentée, a accepté le désistement de Mme [Y] et a demandé une dispense de comparution, par courriel en date du 10 décembre 2024.

Il convient en conséquence de constater que le désistement de Mme [Y] est parfait et qu’il emporte extinction de l’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant à juge unique en audience publique, par décision insusceptible de recours;

CONSTATE le désistement de Madame [X] [Y] de l’instance enrôlée sous le N° RG 24/00526 – N° Portalis DB22-W-B7I-R7TG, l’opposant à la [5] de la [9];

DIT que ce désistement est parfait ;

DIT que ce désistement emporte extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal ;

LAISSE les dépens à la charge de Madame [X] [Y], sauf convention contraire entre les parties ;

DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.

La Greffière La Présidente

Madame Marie-Bernadette MELOT Catherine LORNE