Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 février 2026, n° 26/51117

TJ Paris 25 février 2026

Arguments

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Accepté
Motif légitime de conserver ou d'établir la preuve
Le tribunal a estimé qu'il existait un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, permettant ainsi de garantir une instruction complète et équitable.
Accepté
Nécessité d'un délai supplémentaire pour l'expert
Le tribunal a jugé qu'il était justifié de proroger le délai de dépôt du rapport d'expertise afin de permettre à l'expert de prendre en compte les nouvelles parties impliquées.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.A.S. AT PATRIMOINE a demandé la désignation d'un expert dans le cadre d'une procédure en référé. Les questions juridiques posées concernaient la possibilité de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses et la prorogation du délai de dépôt du rapport d'expertise. Le tribunal a constaté l'existence d'un motif légitime pour inclure les défendeurs dans l'expertise et a décidé de proroger le délai de dépôt du rapport jusqu'au 4 décembre 2026. La partie demanderesse a été condamnée aux dépens, et la décision est exécutoire par provision.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 févr. 2026, n° 26/51117
Numéro(s) :	26/51117
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Charles CUNYYannick CAMBONAverèle KOUDOYOR
Cabinet(s) :	BALE & KOUDOYOR
Parties :	S.A.S. AT PATRIMOINE c/ S.A. AXA FRANCE IARD

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

N° RG 26/51117 -

N° Portalis 352J-W-B7K-DCA25

N° : 4/MM

Assignation du :

11 Février 2026

N° Init : 25/58812

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 février 2026

par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

S.A.S. AT PATRIMOINE

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par M^e Charles CUNY, avocat au barreau de PARIS – #P0026, M^e Yannick CAMBON, avocat au barreau de BEZIERS

DEFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la Residence [Adresse 3] sis [Adresse 4] représenté par son svndic en exercice SULLY GESTION (ORALIA SULLY GESTION)

[Adresse 5]

[Localité 3]

non constituée

Madame [H] [Q]

[Adresse 6]

Chez Mr [U]

[Localité 4]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS – #D1635

Madame [G] [V] [U]

Chez Mme [U]

[Adresse 7]

[Localité 5]

non constituée

Madame [W] [M] [U]

[Adresse 8]

[Localité 6]

non constituée

Monsieur [Y] [A] [L] [U]

[Adresse 9]

[Localité 4]

et pour notification au [Adresse 10]

non constitué

Société MAIF, en sa qualité d’assureur de Madame [Q] [H] et Monsieur [U] [Y]

[Adresse 11]

[Localité 7]

représentée par Maître Averèle KOUDOYOR de la SELARL BALE & KOUDOYOR, avocats au barreau de PARIS – #D1635

DÉBATS

A l’audience du 17 Février 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN,Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 11 février 2026 et les motifs y énoncés ;

Vu notre ordonnance du 05 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [C] [D] a été commis en qualité d’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— la S.A. AXA FRANCE IARD, en sa quaiité d’assureur du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 12] sis [Adresse 4] représenté par son svndic en exercice SULLY GESTION (ORALIA SULLY GESTION.)

— Madame [H] [Q]

— Madame [G] [V] [U]

— Madame [W] [M] [U]

— Monsieur [Y] [A] [L] [U]

notre ordonnance de référé du 05 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [C] [D] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 04 décembre 2026 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 1], le 25 février 2026

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS Anne-Charlotte MEIGNAN