TRIBUNAL JUDICIAIRE

d’ALBERTVILLE

[Adresse 3]

[Adresse 3]

[Localité 4]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00950 – N° Portalis DB2O-W-B7J-C32A

Minute : 25/00414

JUGEMENT

DU : 11 Décembre 2025

[R] [J] [L], [V] [Z]

C/

[H] [F]

Grosse et expéd. le 11 Décembre 2025

à M^e GROS

JUGEMENT

du 11 Décembre 2025

Le 11 Décembre 2025, le Tribunal judiciaire d’ALBERTVILLE statuant publiquement, par mise à dispositon au greffe ;

Sous la Présidence de Monsieur […], Juge des contentieux de la protection du Tribunal Judiciaire, assisté de Monsieur […], Greffier lors des débats et de Madame […], Greffier lors du délibéré ;

Après débats à l’audience publique du 09 Octobre 2025 ;

Le jugement suivant a été rendu :

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEURS :

Monsieur [R] [J] [L]

né le 21 Avril 1989 à [Localité 6], demeurant [Adresse 2]

Madame [V] [Z]

née le 20 Octobre 1986 à [Localité 9], demeurant [Adresse 2]

tous deux représentés par M^e Alessandro PEROTTO, avocat au barreau de l’ARIEGE, substitué par M^e Laura GROS, avocat au barreau d’ALBERTVILLE

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [F],

demeurant [Adresse 5] (BELGIQUE)

non comparant, ni représenté

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 1er octobre 2024, M. [R] [L] a donné à bail saisonnier pour la période de octobre 2024 à mai 2025 à M. [H] [F] un appartement meublé situé dans la résidence [7] [Adresse 8] à [Localité 10], pour un loyer de 18.000 euros.

Par acte de remise à l’étranger en date du 20 juin 2025, M. [R] [L] et Mme [V] [Z] a fait assigner M. [H] [F] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de :

ordonner l’expulsion de M. [H] [F] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier,condamner M. [H] [F] au paiement des sommes suivantes :la somme de 6.900 euros au titre de la dette locative pour la période du 1er octobre 2024 au 31 mai 2025, majorée au taux légal à compter du 15 octobre 2024,une indemnité d’occupation mensuelle de 2.250 euros par mois, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux,la somme de 1.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile, les entiers dépens.

À l’audience du 9 octobre 2025, M. [R] [L] et Mme [V] [Z], représentés par leur conseil, et conformément à leurs conclusions, indiquent que la remise des clés est survenue le 25 juin 2025 et que leur demande d’explusion est donc devenue sans objet, ne la reprenant pas dans le dispositif des conclusions. Ils maintiennent leurs autres demandes et actualisent le montant de l’indemnité d’occupation à la somme de 1.875 euros due jusqu’au 25 juin 2025 ainsi que le montant des frais irrépétibles d’un montant de 1.800 euros.

M. [H] [F], assigné à personne, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter de sorte que, la présente décision étant susceptible d’appel, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 décembre 2025 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

En l’espèce, M. [H] [F], assigné à personne, ne comparait pas et n’est pas représenté à l’audience. Dès lors, la décision étant susceptible d’appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l’article 473 du Code de procédure civile.

Sur les demandes principales

Sur la recevabilité de la demande

L’article L.213-4-4 du code de l’organisation judiciaire expose que le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ainsi que des actions relatives à l’application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d’habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement.

En l’espèce, M. [R] [L] a conclu avec M. [H] [F] un contrat saisonnier à durée déterminée pour la période allant d’octobre 2024 à mai 2025 pour un logement meublé lui appartenant avec son épouse, Mme [V] [Z]. Un litige est survenu entre eux lors de l’exécution du contrat. Dès lors, la demande de M. [R] [L] et Mme [V] [Z] est recevable.

Sur le paiement de l’indemnité d’occupation

Selon l’article 1730 du Code civil, à l’expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Il résulte de ce texte que l’occupant sans droit ni titre d’un local est tenu d’une indemnité d’occupation envers le propriétaire. L’indemnité d’occupation, de nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l’occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.

En l’espèce, les parties ont conclu un bail saisonnier pour la période allant de octobre 2024 à mai 2025 et ont exclu toute reconduction tacite (Pièce n°2 demandeurs). La fin fu bail est donc survenue le 31 mai 2025, M. [H] [F] est occupant sans droit ni titre depuis cette date. Les demandeurs indiquent que la remise des clés est intervenue le 25 juin 2025, comme mentionné dans les échanges via Whatsapp entre les parties (Pièces n°7 et n°9 demandeurs).

Au vu de ces éléments, il convient donc de fixer une indemnité d’occupation égale à la somme de 1.875 euros pour la période du 31 mai au 25 juin 2025, date de libération effective des locaux, et de condamner M. [H] [F] à son paiement.

Sur le paiement de la dette de loyer

Aux termes de l’article 1728 code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

Le contrat de bail conclu le 1er octobre 2024 entre les parties prévoient expressément que “le loyer est payable à raison de règlement de 18.000 euros par virement bancaire avant le 15 octobre 2024" (Pièce n°2 demandeurs).

En l’espèce, il ressort des relevés de comptes bancaires de M. [R] [L] pour la période du 3 décembre 2024 au 20 février 2025 (Pièce n°3 demandeurs) que le locataire a procédé au paiement de la somme de 11.100 euros sur les 18.000 euros convenus et selon les échéances suivantes :

— le 22 décembre 2024 à la somme de 100 euros,

— le 23 décembre 2024 à la somme de 1.500 euros et de 1.500 euros,

— le 15 janvier 2025 à la somme de 5.000 euros,

— le 20 février 2025 à la somme de 3.000 euros.

Au surplus, il sera relevé que le défendeur n’a formulé aucune opposition au règlement de la somme lors de l’assignation, qui lui a été délivrée à personne.

M. [H] [F] sera donc condamné à régler indivisément à M. [R] [L] et Mme [V] [Z] la somme de 6.900 euros au titre de la dette locative.

Sur les demandes accessoires

En application des dispositions des articles 696 et suivants du Code de procédure civile, il convient de condamner M. [H] [F] aux dépens de l’instance.

M. [H] [F] sera également condamné à payer indivisément à M. [R] [L] et Mme [V] [Z] la somme de 1.100 euros au titre des frais irrépétibles.

Conformément à l’article 514 du Code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

o

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE recevable la demande de M. [R] [L] et Mme [V] [Z] dans l’exécution du contrat de location ;

CONDAMNE M. [H] [F] à payer indivisément à M. [R] [L] et Mme [V] [Z] la somme 6.900 euros au titre des loyers dus jusqu’au terme du contrat, le 31 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation,

CONDAMNE M. [H] [F] à payer indivisément à M. [R] [L] et Mme [V] [Z] la somme de 1.875 euros au titre de l’indemnité d’occupation due pour la période du 1er juin au 25 juin 2025, date de libération effective des lieux,

CONDAMNE M. [H] [F] aux dépens de l’instance,

CONDAMNE M. [H] [F] à payer indivisément à M. [R] [L] et Mme [V] [Z] la somme 1.100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE PAR LE JUGE ET LE GREFFIER PRESENTS LORS DU PRONONCE.

LE GREFFIER, LE JUGE,