Tribunal Judiciaire de Blois, Jcp civil, 4 février 2026, n° 25/00925

TJ Blois 4 février 2026

Arguments

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Accepté
Responsabilité du locataire pour dégradations
La cour a jugé que le locataire est effectivement tenu de répondre des dégradations survenues dans le logement, sauf preuve du contraire, et a constaté que les dégradations étaient imputables à la locataire.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a considéré que la partie perdante devait être condamnée à payer une somme au titre des frais exposés, conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Blois, jcp civil, 4 févr. 2026, n° 25/00925
Numéro(s) :	25/00925
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026
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Texte intégral

____________________

Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/00925 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZS Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 8]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 04 FÉVRIER 2026

N° RG 25/00925 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EYZS

Minute : 2026/76

DEMANDEUR :

L’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT

[Adresse 2]

[Adresse 7]

[Localité 4]

représenté par Madame [W] [N], munie d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE :

Madame [D] [X] [C] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

DÉBATS : à l’audience publique du 03 Décembre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Béatrice PINET-LE BRAS, Juge des contentieux de la protection

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

GROSSE : TDLH

EXPÉDITION : Madame [D] [X] [C] [Z]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 30 août 2021, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a donné à bail à Madame [C] [Z] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 6].

La somme de 239 euros a été versée à titre de dépôt de garantie.

Suite au congé délivré par la locataire, un état des lieux de sortie contradictoire a été établi le 29 septembre 2023.

Par acte du 4 mars 2025, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT a fait assigner la locataire devant le juge des contentieux de la protection, aux fins de, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

Constater la résiliation du bail à la date du 29 septembre 2023Condamner Madame [C] [Z] au paiement de la somme de 1974.55 euros au titre des indemnités de réparation locative, avec intérêt au taux légal à compter du jugementCondamner Madame [C] [Z] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

L’affaire a été appelée à l’audience du 3 décembre 2025.

Lors de l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT s’en remet aux termes de son assignation.

Bien qu’assignée à personne, Madame [C] n’était, ni présente, ni représentée à l’audience.

À l’issu des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Si l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT sollicite de voir constater la résiliation du bail, la juridiction relève qu’il ne lui appartient pas de répondre aux demandes ne constituant pas substantiellement des prétentions, de sorte qu’il ne sera pas répondu à ces demandes.

Sur la demande principale

Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles aient eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement. Ce texte impose également au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d’État, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

En l’espèce, le bailleur évalue le coût des remises en état à la somme de 2 213.55 euros, de laquelle il a déduit les 239 euros versés au titre du dépôt de garantie.

Il convient de procéder à un examen comparatif de l’état des lieux d’entrée et de sortie pour déterminer les éventuelles dégradations imputables à Madame [C] [Z].

Etat des lieux d’entrée

Etat des lieux de sortie

Somme réclamée

Décision

Cuisine

Menuiseries intérieures

Bon état

Dégradées, sales, tâches multiples

10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Sol

Bon état

Dégradé, sale, accrocs vers pe, poinçonnement

123.75 réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Murs

Etat d’usage

Traces diffuses

Plinthes

Bon état

[Localité 9]

Menuiseries extérieures

Bon état

[Localité 9]

Quincaillerie

Bon état

sale

évier

neuf

sale

Salle de bain

Sol

Menuiseries intérieures

Plinthes

Ventilation

Lavabo

Baignoire

Tablier Baignoire

Etat d’usage

Bon état

sales

Menuiseries intérieures

Etat d’usage

Dégradées, tâches

10.29 euros peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes

Ventilation

sales

Entrée

Murs

Etat d’usage

Dégradés, sales, tâches M2 M3

45.98 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol

Etat d’usage

Dégradé, sale, 1 accroc vers porte

123.75 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes

Etat d’usage

sales

Palier

murs

Dégradés, sales, tâches M1 M2 M3 M4

81.74 euros réfection peinture intérieure logement

En l’absence d’éléments dans l’état des lieux d’entrée, il n’est pas possible de déterminer si les dégradations sont imputables à la locataire. Par conséquent, cette somme ne sera pas mise à sa charge.

sol

sale

Séjour

murs

Etat d’usage

Dégradés, sales, tâches M1 M2 M3 M4

199.23 euros, réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol

Etat d’usage

Dégradé, sale, tâches bleues diffuses

396 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Plinthes

Bon état

sales

Salon

murs

Etat d’usage

Dégradés, sales, tâches M1 M2 M4

148.15 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol

Etat d’usage

Dégradé, tâches vers porte

22.75 euros réfaction complète du sol en dalles vinyliques souples

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Chambre 1

murs

Etat d’usage

Dégradés, sales

148.15 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol

Etat d’usage

sale

Chambre 2

Murs

Etat d’usage

Dégradées ; tâches

148.15 euros réfection peinture intérieure logement

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Menuiseries intérieures

Bon état

10.29 euros, peinture des menuiseries intérieures

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

sol

Etat d’usage

sale

Badge

Manque 1 badge

2 badges remis

15 euros, remplacement badge électronique manquant

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Clé

Clefs remises 1 serrure principale

66.98 euros, remplacement clé manquante

Cette somme sera mise à la charge de la locataire

Le bailleur sollicite l’allocation des sommes suivantes :

463.08 euros au titre du nettoyage complet du logement : au regard de la comparaison effectuée ci-dessus, cette somme apparaît justifiée

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Madame [C] [Z] sera condamnée à payer la somme de 1 931.84 euros, de laquelle il faut déduire la somme de 239 euros, versée au titre du dépôt de garantie, soit un total de 1 692.84 euros.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du code de procédure civile dispose que « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. ».

En l’espèce, Madame [D] [C] [Z], partie perdante au procès, sera condamnée aux dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

Madame [D] [C] [Z] sera condamnée à verser la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] à payer la somme de 1 692.84 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT , avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, au titre des réparations locatives,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] aux entiers dépens,

CONDAMNE Madame [D] [C] [Z] à payer la somme de 200 euros à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LOIR-ET-CHER TERRES DE LOIRE HABITAT, au titre de l’article 700 du code de procédure civile

La Greffière, La Juge des contentieux de la Protection,