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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 7 janv. 2026, n° 25/09813 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09813 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Lucien MAKOSSO
[Z] [H]
[J] [F]
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/09813 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBFJX
N° MINUTE :
3
CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION
du mercredi 07 janvier 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [S] [M], demeurant [Adresse 5]
Madame [V] [M], demeurant [Adresse 4]
Monsieur [R] [M], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [N] [M], demeurant [Adresse 1]
représentés par Me Lucien MAKOSSO, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : #PC370
à
Madame [Z] [H], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Monsieur [J] [F], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;
Par acte en date du 16 septembre 2025, les demandeurs ont assigné les défendeurs devant ce Tribunal pour l’audience du 07 janvier 2026 ;
Les demandeurs n’ont pas comparu à l’audience ;
Ils n’ont présenté aucun motif légitime justifiant leur absence ;
Les défendeurs n’ont pas sollicité de décision au fond ;
Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),
Statuant en audience publique ;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge des demandeurs ;
Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si les demandeurs fait connaître le motif légitime pour lequel ils n’ont pas comparu ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 janvier 2026 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Clarisse DUMONTET, Greffier
Le greffier Le président
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