COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON

Requête N° RG 25/00501 – N° Portalis DB3E-W-B7J-NK6E

N° Minute : 25/391

ORDONNANCE rendue en audience publique le 03 Juin 2025 par Sylviane DAVID, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de Toulon, assistée de Moinecha ALI, greffier ;

REQUÉRANT

M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 6]

Non comparant

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [L], demeurant [Adresse 2]

Comparant et assisté de M^e Caroline CONSOLINO, avocat commis d’office.

TIERS

UDAF DU VAR

[Adresse 1]

[Localité 4]

Non comparant

MINISTÈRE PUBLIC – Non comparant

EXPOSE DE LA DEMANDE ET DE LA PROCÉDURE :

Vu l’admission en hospitalisation complète de M. [E] [L] prononcée le 23 mai 2025 par M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ;

Vu la saisine du juge des libertés de la détention par requête en date du 23 Mai 2025 transmise par voie électronique (PLEX) au greffe le 28 Mai 2025 émanant de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), accompagnée des avis mentionnés à l’article R3211-12 ;

Vu les observations écrites en date du 02 juin 2025 de M. Le Procureur de la République relatives au maintien de la mesure de soins psychiatriques ;

Vu l’avis médical du docteur [W] en date du 30 mai 2025 mentionnant que l’état de santé du malade lui permet d’être entendu ce jour par le juge des libertés et de la détention;

Les débats ont eu lieu en audience publique ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que la requête de M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) à fin de contrôle de la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [L] relève des dispositions des articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;

Attendu que tous les certificats médicaux précités sont convergents pour estimer nécessaire la poursuite de la mesure ;

Sur le fond

Qu’à l’audience, l’intéressé nous déclare : “je ne suis pas d’accord avec la décompensation, là je vais bien. Ma mère devait se faire opérer du coeur, j’ai appelé le 17 pour aller à [Localité 7], je me suis un peu énervé, je me fais harceler, je reçois des photos de ma résidence. Vous auriez une date approximative de sortie ? Je peux vous expliquer, pendant quelques années, j’étais chez mon père je suis resté 5 ans. Si j’ai pris un appartement à [Localité 8] ce n’est pas pour qu’on me reproche de ne pas faire mes soins, le but est de bien faire, ce ne sont pas mes parents qui ont payé, c’est moi, j’ai fait un gros effort, je suis sous curatelle, j’ai 120 euros par semaine et j’ai reussi à trouver un appartement, comme quoi tout est possible.”

Attendu qu’il résulte des certificats médicaux portés à notre connaissance que les troubles mentaux de l’intéressé sont susceptibles de compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte, de façon grave, à l’ordre public et nécessite des soins psychiatriques sous forme d’hospitalisation complète sans que cette appréciation ne fasse l’objet de critique sérieuse ;

Attendu que les dispositions légales prévues par les articles L3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ont été respectées ; que la procédure contient les différents certificats médicaux prévus par la loi, dûment motivés ;

En l’espèce, M. [E] [L] est admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat. Il est pris en charge pour un trouble schizophrénique qui évolue depuis 2011. Il a fait l’objet de nombreuses hospitalisations en raison d’arrêts de suivi et de traitement ainsi que de consommation de toxiques.

Il bénéficiait d’un programme de soins en ambulatoire depuis le 06 mars 2025

Il a été réadmis en hospitalisation complète le 23 mai 2025. Il s’était présenté au commissariat de police de [Localité 8], porteur d’un couteau, pour déposer plainte. Il se disait persécuté par un groupe de personnes qui le surveillait en bas de son immeuble. Son discours était désorganisé, son humeur exaltée.

A son arrivée aux urgences de l’hôpital où il avait été conduit, il avait été confirmé l’existence d’un épisode maniaque avec une élaboration délirante présentant des éléments mégalomaniaques et paranoïaques.

Il ressort de l’avis médical établi le 30 mai 2025 par le docteur [W] que l’état clinique de M. [E] [L] s’est amélioré en ce sens que la tension interne qu’il présentait est moindre. Toutefois, il admet avoir négligé la régularité de son traitement. Il minimise ses troubles ainsi que sa consommation de toxiques

Il y a lieu, au regard de ces éléments, de maintenir son hospitalisation sous contrainte sous sa forme actuelle afin de s’assurer de l’apaisement de la tension interne observée depuis peu.

Que les dispositions légales sont réunies pour que la mesure se poursuive ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en la forme des référés, par ordonnance réputée contradictoire, et en premier ressort,

DISONS maintenir la mesure de soins psychiatriques concernant M. [E] [L] ;

Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;

ADMETTONS M. [E] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [E] [L] ce jour

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [E] [L] ce jour

Le greffier

Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. LE PREFET DU VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour

Copie conforme adressée par lettre simple à UDAF DU VAR, tiers le 03 Juin 2025

Copie conforme transmise au parquet ce jour

Le greffier

Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d'[Localité 5] ( [Adresse 3] 1 – Télécopie : 04.42.33.81.32).

Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.

Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.