TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026

MINUTE N° : 26/00134

DOSSIER : N° RG 24/02628 – N° Portalis DB2S-W-B7I-FBUS

AFFAIRE : S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE / [D] [O]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du prononcé du jugement

Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente Juge des Contentieux de la Protection

Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2025

JUGEMENT prononcé par mise à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, signé par Madame Florence BELOIN, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection et Madame Isabelle CANONICI, Greffier

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Grégory SCHREIBER de la SELARL LEGI RHONE ALPES, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEFENDERESSE

Mme [D] [O]

née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

non comparante

Expédition(s) délivrée(s) le

à

Exécutoire(s) délivré(s) le

à

EXPOSÉ

La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti, le 18 septembre 2021, à Madame [D] [O], un prêt personnel d’un montant en capital de 11 000 euros, au taux débiteur fixe de 3, 34%, remboursable en 58 mensualités de 205, 64 euros.

La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a mis en demeure Madame [D] [O] d’avoir à lui payer la somme de 2 241, 12 euros dans un délai de quinze jours sous peine de déchéance du terme par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 5 août 2024.

Par acte de Commissaire de Justice en date du 10 octobre 2024, la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a fait assigner Madame [D] [O] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de THONON-LES-BAINS demandant à celui-ci,

à titre principal,

— de constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;

en conséquence,

— de condamner Madame [D] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE les sommes suivantes :

—  9 089, 95 euros outre intérêts conventionnels au taux de 3, 39% à compter du 5 août 2024, date de la mise en demeure jusqu’à complet paiement,

—  547, 90 euros à titre d’indemnité conventionnelle égale à 8% outre intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation,

—  800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

à titre subsidiaire,

— de prononcer la résolution judiciaire et la déchéance du terme pour manquement à ses obligations contractuelles ;

en conséquence,

— de condamner Madame [D] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE au titre du contrat du 1er avril 2022, la somme de 13 179, 41 euros outre intérêts au taux contractuel de 3, 34 % à compter de la délivrance de l’assignation ;

en tout état de cause,

— de condamner Madame [D] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ;

— de dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir ;

— de condamner Madame [D] [O] aux entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été appelée lors de l’audience du 20 mai 2025. La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, représentée par son Conseil, a repris oralement les demandes de son acte introductif d’instance et s’en est rapportée à son dossier de plaidoirie.

Madame [D] [O], régulièrement citée à l’étude, n’était ni présente, ni représentée.

La décision a été mise en délibéré à la date du 17 février 2026, après prorogations.

MOTIFS

1. Sur l’exigibilité de la créance

Aux termes de l’article L. 312-39 du code de la consommation, en cas de défaillance de 1'emprunteur,

le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais

non payés.

En application des articles 1224 et 1225 du code civil, la résolution peut résulter de l’application d’une

clause résolutoire, qui précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. En ce cas, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’i1 n’a pas été convenu

que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution, qui ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

ll ressort de l’historique des règlements que le premier incident de paiement non régularisé de Madame [D] [O] date du 25 novembre 2022. La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie l’avoir mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 5 août 2024 de régler les échéances impayées dans un délai de 15 jours à compter de sa réception sous peine de déchéance du terme.

En conséquence, la déchéance du terme sera constatée le 25 août 2024, soit 15 jours après la réception le 10 août 2024, par la débitrice, du courrier du 5 août 2024.

2. Sur le montant de la créance

Selon les articles 1101 et suivants du code civil, les parties sont tenues au respect des engagements contractuels qu’elles ont pris.

En l’occurrence, le crédit s’avère conforme aux dispositions du code de la consommation, comprenant

en particulier une fiche européenne normalisée d’informations précontractuelles et un justificatif de consultation du FICP. La solvabilité de la débitrice a en outre été véri ée.

La société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE produit un décompte arrêté à la date du 27 juin 2024. Elle justi e du bien-fondé de sa demande de paiement à l’égard de Madame [D] [O] :

— au titre du capital rendu exigible, 6 848, 83 euros ;

— au titre des échéances impayées, 2 241, 12 euros ;

— au titre de l’indemnité de résiliation, 547, 90 euros.

Madame [D] [O] sera condamnée à payer ces sommes à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE avec intérêts au taux débiteur fixe de 3, 34 % sur la somme de 9 089, 95 euros à compter 5 août 2024, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement et intérêts au taux légal sur le montant de l’indemnité de résiliation à compter du 10 octobre 2024, date de l’assignation, et jusqu’à parfait paiement.

3. Sur les mesures accessoires

Madame [D] [O], qui succombe, sera condamnée aux dépens de 1'instance, ainsi qu’à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en vertu de l’article 514-1 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision laquelle est compatible avec la nature de la décision.

PAR CES MOTIFS,

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

CONSTATE la déchéance du terme du prêt conclu entre Madame [D] [O] et la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE le 25 août 2024 ;

CONDAMNE Madame [D] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE :

— la somme de 9 089, 95 euros, au titre du capital rendu exigible et des échéances impayées, outre intérêts au taux débiteur fixe de 3, 34 %, à compter du 5 août 2024 et jusqu’à parfait paiement,

— la somme de 547, 90 euros, au titre de l’indemnité conventionnelle, outre intérêts au taux légal, à compter du 10 octobre 2024 et jusqu’à parfait paiement,

CONDAMNE Madame [D] [O] à payer à la société anonyme BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE FRANCE la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [D] [O] aux dépens ;

DIT n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

EN FOI DE QUOI, le présent jugement a été signé par le Juge des Contentieux de la Protection et le Greffier, sus-désignés, présents lors du prononcé.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION,