TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 3 cab 5

N° RG 24/39468 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6I3Y

N° MINUTE : 13

JUGEMENT

rendu le 03 avril 2026

Art. 237 et suivants du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [I] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Olga MILHEIRO – CARREIRA, Avocat, #P0531

DÉFENDERESSE

Madame [D] [G] [W] [T] séparée [K]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Ayant pour conseil M^e Marie DELARCHE, Avocat, #G0786

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Etienne LAURET

LE GREFFIER

Marie-Dominique PONTHIEUX

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 06 Février 2026, en chambre du conseil

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe :

PRONONCE le divorce de :

Monsieur [Y], [I], [P] [K]

né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 4] (94)

ET

Madame [D], [G], [W] [T]

née le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (75)

Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l’officier d’état civil de [Localité 6] (75)

Sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil,

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

Statuant sur les conséquences du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l’égard de leurs biens à compter du 4 octobre 2019 ;

DIT que chaque époux devra cesser d’utiliser le nom de l’autre époux après le prononcé du divorce ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes de donner acte de leurs propositions respectives de règlement des intérêts patrimoniaux et pécuniaires des époux ou d’en débouter l’autre sur le fondement de l’article 257-2 du code civil ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [Y] [K] à payer à Madame [D] [T] la somme de 13.506,74 euros en capital au titre de la prestation compensatoire ;

CONDAMNE les parties aux dépens de la présente instance, chacune par moitié, assorti du droit pour les conseils respectifs de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l’avance sans avoir reçu provision ;

DEBOUTE Monsieur [Y] [K] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE Madame [D] [T] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la présente décision sera signifiée par acte de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier présent lors du prononcé.

Fait à [Localité 1], le 03 Avril 2026

Marie-Dominique PONTHIEUX Etienne LAURET

Greffier Juge