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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 27 mars 2026, n° 26/50694 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50694 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50694 – N° Portalis 352J-W-B7K-DBXJR
N° : 2
Assignation du :
27 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 27 mars 2026
par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Carine DIDIER, Greffière,
DEMANDERESSE
La société LA CIGALE, S.A.R.L.
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Pascale BIKARD, avocate au barreau de PARIS – #D1890, non comparante à l’audience de plaidoirie
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. COMATRA
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître David HONORAT, avocat au barreau de PARIS – #E0122, non comparant à l’audience de plaidoirie
DÉBATS
A l’audience du 27 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Maïté FAURY, Première vice-présidente adjointe et assistée de Carine DIDIER, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 27 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par mail du 26 mars 2026, la société LA CIGALE se désiste de son instance et de son action.
Par mail du 26 mars 2026, la S.A.R.L. COMATRA accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société LA CIGALE, se désiste de son instance et de son action;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 27 mars 2026
La Greffière, La Présidente,
Carine DIDIER Maïté FAURY
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