TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

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Saisies immobilières

N° RG 22/00007 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV5TR

N° MINUTE :

SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT rendu le 21 mai 2026

DEMANDERESSE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT CIFD venant aux droits du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE – ILE DE FRANCE

RCS DE [Localité 1] : 302 493 275

agissant poursuites et diligences de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Thomas RONZEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0499

DÉFENDERESSES

Madame [R] [Z] [M] [C]

née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 3] (87)

[Adresse 2]

[Localité 4]

comparante et assistée de M^e Damien AYROLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0786

S.A. CREDIT LOGEMENT

RCS de [Localité 1] : B 302 493 275

agissant poursuites et diligences de ses représentaux légaux

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Clément DEAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0029

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4],

représenté par son syndic le cabinet GRIFFATON-MONTREUIL, représenté par ses représentants légaux

[Adresse 5]

Copie exécutoire et copie hypothécaire délivrée à :

M^e RONZEAU

Copie certifiée conforme

délivrées à

— M^e AYROLE

— M^e DEAN

— M^e BILSKI CERVIER

le

[Localité 6]

représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #R0093

Décision du 16 Avril 2026

Saisies immobilières

N° RG 22/00007 – N° Portalis 352J-W-B7G-CV5TR

JUGE : Michel LAMHOUT, Vice-président, Juge de l’Exécution par délégation du Président du Tribunal judiciaire de PARIS.

GREFFIER : Jonathan WARZECKA et Louisa NIUOLA lors des débats

Jonathan WARZECKA lors de la mise à disposition

DÉBATS : à l’audience du 16 avril 2026 tenue publiquement,

JUGEMENT : rendu publiquement par mise à disposition au greffe

contradictoire

susceptible d’appel

* * *

* *

*

PRETENTIONS DES PARTIES ET PROCEDURE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière délivré le 22 septembre 2021, publié le 16 novembre 2021 au service de la publicité foncière de Paris 2, sous le volume 2021 S numéro 86, la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ÎLE-DE-FRANCE, a poursuivi la vente de biens et droits immobiliers appartenant à Madame [R] [C], situés [Adresse 6], et plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente déposé au greffe du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris.

Par acte du 5 janvier 2022, le créancier poursuivant a assigné la partie saisie à l’audience d’orientation.

Suivant conclusions soutenues à l’audience du 16 avril 2026 (au cours de laquelle l’audience d’orientation a été renvoyée au 10 septembre 2026 pour plaidoiries), le créancier poursuivant sollicite dès à présent la prorogation des effets du commandement susmentionné.

Cette demande, en tant que telle, n’a pas fait l’objet d’observations de la part des autres parties.

Les parties ont été avisées que la décision à intervenir sur la demande de prorogation sera rendue le 21 mai 2026 par mise à disposition au secrétariat-greffe.

MOTIFS DU JUGEMENT

Compte tenu de ce qui précède, il convient d’accéder, en application de l’article R 321-20 du code des procédures civiles d’exécution, à la demande de prorogation selon les modalités définies au dispositif.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’Exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe du tribunal,

Proroge pour une nouvelle durée de 5 années, à compter de la publication du présent jugement, les effets du commandement aux fins de saisie immobilière délivré à l’initiative de la société CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE DÉVELOPPEMENT CIFD, venant aux droits du CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE-ÎLE-DE-FRANCE, le 22 septembre 2021, publié le 16 novembre 2021 au service de la publicité foncière de [Localité 1] 2, sous le volume 2021 S numéro 86,

Ordonne la mention du présent jugement en marge de la publication de ce commandement,

Ordonne l’emploi des dépens en frais taxés de vente,

Rappelle que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire,

Paris le 21 mai 2026,

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION