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Tribunal Judiciaire de Paris, 3e chambre 1re section, 28 mars 2024, n° 19/06875
TJ Paris 28 mars 2024

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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  • Accepté
    Désistement de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement était conforme aux dispositions du code de procédure civile.

  • Accepté
    Désistement de l'instance

    Le juge a constaté que le désistement de la société Itancia était également conforme aux dispositions du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne un désistement d'instance et d'action engagée par la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore (Copie France) contre la société Itancia. La société Itancia accepte ce désistement et se désiste également de son instance et action. La juridiction constate le désistement des deux parties, déclare parfait ces désistements, constate l'extinction de l'instance et laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 3e ch. 1re sect., 28 mars 2024, n° 19/06875
Numéro(s) : 19/06875
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :
Cabinet(s) :
Parties :
SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE ET SONORE ( dite COPIE FRANCE ), de l' ASSOCIATION D' AVOCATS CHATEL - BLUZAT c/ S.A.S. ITANCIA, S.A.S. AGAIN ( absorbée par la société ITANCIA puis radiée ) - Intervenante forcée

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Le :

Copies certifiées conformes délivrées à : Me CHATEL #R39, Me LEMERY #P51

■

3ème chambre

1ère section

N° RG 19/06875

N° Portalis 352J-W-B7D-CQBPE

N° MINUTE :

Assignation du :

07 juin 2019

DÉSISTEMENT

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 28 mars 2024

DEMANDERESSE

SOCIÉTÉ POUR LA PERCEPTION DE LA RÉMUNÉRATION DE LA COPIE PRIVÉE AUDIOVISUELLE ET SONORE (dite COPIE FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Olivier CHATEL de l’ASSOCIATION D’AVOCATS CHATEL – BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0039

DÉFENDERESSES

S.A.S. ITANCIA

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.A.S. AGAIN (absorbée par la société ITANCIA puis radiée)- Intervenante forcée

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par Me Martin LÉMERY, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0051 & Me Carole COUSON -WARLOP de la SELARL ARTLEX II, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Anne-Claire LE BRAS, 1ère Vice-Présidente Adjointe

assistée de Madame Caroline REBOUL, Greffière

DÉBATS

A l’audience de mise en état dématérialisée du 27 février 2024, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 28 mars 2024.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

PROCÉDURE

Par des conclusions notifiées par voie électronique le 21 décembre 2023, la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 7 juin 2019 à l’encontre de la société Itancia. La société AGAIN, assignée en intervention forcée par acte du 27 août 2020, a été radiée du registre du commerce et des sociétés le 28 décembre 2020.

Par des conclusions du 22 décembre 2023, la société Itancia a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action et déclaré à son tour se désister de son instance et action.

MOTIFS

Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France, ainsi que celui de la société Itancia et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens, conformément à l’accord intervenu.

PAR CES MOTIFS

LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT,

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la Société pour la perception de la rémunération de la copie privée audiovisuelle et sonore dite Copie France ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la société Itancia ;

DÉCLARE parfait ces désistements ;

CONSTATE l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°19/06875 et le dessaisissement de la juridiction ;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.

Faite et rendue à Paris le 28 mars 2024

LA GREFFIÈRE LA JUGE DE LA MISE EN ETAT

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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