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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 8 janv. 2026, n° 25/54655 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/54655 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/54655 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAG4D
AS M N° : 1
Assignation du :
02 Juillet 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 08 janvier 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
DEMANDERESSES
S.A.S. [B] ADB
[Adresse 3]
[Localité 4]
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic, [B] ADB
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentés par Maître Pauline ROUSSEAU de l’AARPI ALTA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #G0709
DEFENDERESSE
S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Didier SITBON, avocat au barreau de PARIS – #C2472
DÉBATS
A l’audience du 08 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 02 juillet 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 07 janvier, la S.A.S. [B] ADB et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic, [B] ADB se désistent de leur instance et de leur action.
La S.A.S. FONCIA [Localité 5] RIVE DROITE accepte le désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S. [B] ADB et le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], Représenté par son syndic, [B] ADB se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties.
Faite à [Localité 5] le 08 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ
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