TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1]

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LS le :

2 Expéditions délivrées aux avocats par LS le :

Pôle social

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PS ctx protection soc 4

N° RG 23/01890 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CE2

N° MINUTE :

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 11 février 2026

(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

U.R.S.S.A.F [1], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Lionel ASSOUS-LEGRAND, substitué par M^e Marjorie MAZURE, avocats au barreau de PARIS

à

Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Ayant pour conseil M^e Frédérique CASSEREAU, avocate au barreau de PARIS, non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 décembre 2020,

le tribunal à l’audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort ;

Constate le désistement d’instance du demandeur ;

Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 février 2026 par

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur PARENT, Assesseur

Madame IBRAHIM, Assesseuse

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

Le greffier Le président

N° RG 23/01890 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2CE2

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : S.A.S. [3]

Défendeur : ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] DIRECTION CONTENTIEUX ET LUTTE [Localité 2] LA FRAUDE

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe