TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 12]

Ordonnance du : 16 Mai 2025

N° RG 25/00255 – N° Portalis DBYA-W-B7J-E3UUQ

N° Minute : 25/290

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ENTRE

Madame [L] [T] [O] [G]

[Adresse 10]

[Localité 7]/FRANCE

Monsieur [D] [J] [P]

[Adresse 10]

[Localité 7]/FRANCE

DEMANDEURS

Représentés par M^e Julien CARMINATI, avocat au barreau de MONTPELLIER

D’UNE PART

ET

Monsieur [S] [F] [V]

[Adresse 5]

[Localité 8]/FRANCE

non comparant ni représenté

Monsieur [A] [Y] [M]

[Adresse 5]

[Localité 8]/FRANCE

non comparant ni représenté

CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE prise en la personne de son représentant légal en exercice

[Adresse 9]

[Localité 11]/FRANCE

Représentée par M^e Antoine SILLARD de la SCP SVA, avocats au barreau de MONTPELLIER substitué par M^e Jean BELLISSENT, avocat au barreau de BEZIERS

DÉFENDEURS

D’AUTRE PART

COMPOSITION:

Lors des débats en audience publique:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier

Magistrat ayant délibéré:

Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l’audience Publique du 29 Avril 2025 et qu’il en ait été délibéré, l’ordonnance suivante a été rendue ce jour.

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Madame [L] [G] et de Monsieur [D] [P], en date du 28 mars 2025 et du 14 avril 2025, de Monsieur [S] [V], de Madame [A] [M] et de la caisse régionale d’assurance mutuelles agricole de RHONE ALPE AUVERGNE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée CRAMA RHONE ALPE AUVERGNE), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,

Vu l’absence de comparution de Monsieur [S] [V] et de Madame [A] [M], régulièrement assignés et avisés de l’audience,

Vu les conclusions déposées aux intérêts de la CRAMA RHONE ALPE AUVERGNE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie,

Vu l’audience du 29 avril 2025, lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,

Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,

MOTIFS

Sur la demande d’expertise

S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.

Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.

En l’espèce, il est démontré que Madame [L] [G] et Monsieur [D] [P] ont fait l’acquisition d’un ensemble immobilier auprès de Monsieur [S] [V] et de Madame [A] [M]. Il est également démontré que les demandeurs ont constaté l’apparition de plusieurs fissures sur le bien immobilier litigieux. Ces derniers indiquent que les consorts [V]- [M], ont pu réaliser des travaux dans les dix ans précédents la présente procédure, de sorte qu’il est opportun d’ordonner une mesure d’instruction judiciaire à leur contradictoire.

L’existence des désordres est corroborée par le rapport d’expertise amiable produit aux débats.

Enfin la CRAMA RHONE ALPE AUVERGNE ne s’oppose pas à la mesure d’instruction judiciaire et formule des protestations et réserves d’usages.

Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.

Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.

Sur les mesures accessoires

L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée.

L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

S’agissant d’une mesure d’instruction, Madame [L] [G] et Monsieur [D] [P] supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert :

Monsieur [I] [W], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de [Localité 14], demeurant en cette qualité [Adresse 6], Tél : [XXXXXXXX02], Fax : [XXXXXXXX01], [Localité 16]. : 06.14.74.45.94, Mèl : [Courriel 17] ;

Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :

Donnons à l’expert la mission suivante :

Prendre connaissance des conventions entre les parties et donner tous éléments techniques de nature à permettre au Juge de déterminer les obligations des parties ;

Se faire remettre tout document et entendre tous sachants, s’adjoindre, si nécessaire, les services de tous Sapiteurs ;

Se rendre sur les lieux litigieux sis [Adresse 15][Cadastre 3], lieudit [Adresse 4], à [Localité 13] ;

Visiter, en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, leurs conseils avisés, l’immeuble appartenant à Monsieur [P] et Madame [G] ;

Décrire les désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur [P] et Madame [G] dans la présente assignation et les pièces visées dans l’assignation ;

Dire si des travaux ont été réalisés dans les dix ans précédents la délivrance de l’assignation et, dans l’affirmative, les décrire ;

Dire si les désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur [P] et Madame [G] dans la présente assignation et les pièces visées dans l’assignation rendent le bien impropre à sa destination ou en compromettent sa solidité ;

Dire si les désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur [P] et Madame [G] dans la présente assignation et les pièces visées dans l’assignation ont pour cause déterminante l’évènement CAT NAT ayant fait l’objet de l’arrêté du 18 juin 2024 ;

Dire si les désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents invoqués par Monsieur [P] et Madame [G] dans la présente assignation et les pièces visées dans l’assignation, ont pour cause les travaux réalisés dans les dix ans précédents la présente assignation ;

Rechercher tous éléments techniques permettant d’établir les responsabilités éventuelles dans le cadre d’une instance postérieure au fond ;

Déterminer les travaux à exécuter pour remédier aux désordres, défauts de conformité, malfaçons et autres incidents évoqués dans la présente assignation et les pièces visées dans l’assignation, en évaluer le coût, si besoin à l’aide de devis fournis par les parties, et leur durée ;

Donner son avis sur l’existence et le chiffrage des préjudices subis et à subir par Monsieur [P] et Madame [G] ;

Plus généralement, donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige ;

De manière générale, donner tout élément de nature à permettre au tribunal éventuellement saisi de trancher le litige ;

Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :

Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise ;

Se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;

Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;

. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;

. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;

Fixons à la somme de 3.000,00 € (trois-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Madame [L] [G] et Monsieur [D] [P] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 16 juin 2025 inclus ;

Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l’article 271 du code de procédure civile ;

Disons que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu’il déposera l’original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 14 novembre 2025, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;

Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;

Condamnons Madame [L] [G] et Monsieur [D] [P] au paiement des entiers dépens de l’instance ;

Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;

Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit ;

AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, par Monsieur Jean-Bastien RISSON, Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.

Le greffier, Le Président,