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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 15 avr. 2026, n° 25/11261 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11261 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/11261 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAKRJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me BILSKI
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic le Cabinet GRIFFATON & MONTREUIL, Société par actions simplifiée, représenté par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège en cette qualité.
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0093
DÉFENDEUR
La SELARL 03 Partners prise en la personne de Maître [O] [A] es qualité de mandataire successoral provisoire à l’effet d’administrer provisoirement la succession de Madame [D] [H] [Q] [L]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représentée
***
Nous Antoinette LE GALL, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 08 Septembre 2025 par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Février 2026 le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] se désiste de l’instance engagée.
La SELARL 03 Partners n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1];
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], sauf convention contraire;
Faite et rendue à [Localité 1] le 15 Avril 2026.
La greffière La juge de la mise en état
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