RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00289 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PD5M

MINUTE N° : 26/00863

Association ADEF HABITAT

c/

[G] [N]

Copie certifiée conforme

le :

à :

M^e Albert BAFFI

Préfet 95

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Maître [Localité 1] CLAISSE

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE

[Adresse 1]

[Localité 3]

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Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 27 AVRIL 2026 ;

Sous la Présidence de Rozenn LEBOURDAIS LEFER, Magistrate à titre temporaire au Tribunal judiciaire de Pontoise déléguée au Tribunal de proximité de Gonesse, assistée de Nicoleta JORNEA, greffière placée ;

Après débats à l’audience publique du 23 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE

Association ADEF HABITAT

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître Ali DERROUICHE substituant Maître Yves CLAISSE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS,

DEMANDEUR

ET

Monsieur [G] [N]

FOYER [Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparant assisté de M^e Albert BAFFI, avocat au barreau de VAL D’OISE,

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C95500-2026-1994 du 24/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DÉFENDEUR

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privée du 5 septembre 2019, l’association ADEF HABITAT a consenti un contrat de résidence à Monsieur [G] [N], du logement n°223 dans l’établissement [Adresse 5] situé au [Adresse 4] à [Localité 7] moyennant le paiement d’une redevance mensuelle de 380,49 euros.

Par acte de Commissaire de Justice du 22 avril 2025, la bailleresse a fait délivrer au locataire une mise en demeure pour hébergement de tiers non déclaré suivant procès-verbal de constat établi le 11 avril 2025, faisant état de deux lits supplémentaires dans la chambre, outre la présence de Monsieur [F] se déclarant cousin du résident et être hébergé par ce dernier avec son épouse et ses deux enfants.

Par exploit de Commissaire de Justice du 11 février 2026, l’association ADEF HABITAT a assigné Monsieur [G] [N] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Gonesse à l’audience du 23 mars 2026, sollicitant de :

A titre principal,

constater la violation par Monsieur [G] [N] de ses obligations au titre du contrat de résidence et du règlement intérieur, en matière d’hébergement de tiers ;

constater l’acquisition de la clause résolutoire et de dire par conséquence que Monsieur [G] [N] est occupant sans droit ni titre depuis l’expiration d’un délai d’un mois après la notification de la mise en demeure ou à défaut et à titre subsidiaire un mois après la signification de la présente assignation et déclarer le défendeur sans droit ni titre à l’une ou l’autre de ces dates ;

A titre subsidiaire,

constater les manquements graves et répétés de Monsieur [G] [N] à ses obligations contractuelles et légales ;

prononcer la résiliation judicaire du contrat de résidence conclu entre ADEF HABITAT et Monsieur [G] [N] à compter de la décision à intervenir ;

En tout état de cause,

rejeter toute demande de délai pour quitter les lieux ;

dire que faute par Monsieur [G] [N] et les occupants de son chef de quitter le foyer, logement n°223, dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement à intervenir, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, conformément aux dispositions des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, à peine d’astreintes comminatoire de 80 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement ;

ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout lieu que le défendeur désignera ou à défaut dans un garde-meubles ou dans tout autre lieu au choix du bailleur, avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie règlementaire aux frais, risques et périls du défendeur et ce en garantie de toutes sommes qui pourront être dues ;

condamner Monsieur [G] [N] à payer à ADEF HABITAT une indemnité d’occupation égale au montant de la redevance globale mensuelle actuelle, majorée d’un forfait pour charges supplémentaires de 15% du montant des charges et prestations individuelles, à compter de la date de la résolution du contrat et jusqu’à complète libération des lieux, avec revalorisation du contrat ;

condamner Monsieur [G] [N] à payer à ADEF HABITAT la somme de 200 euros à titre de dommages-intérêts ;

condamner Monsieur [G] [N] à payer à ADEF HABITAT la somme de 400 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;

condamner Monsieur [G] [N] aux entiers dépens, en ce compris le coût de la présente assignation, et de tous actes d’exécution de la décision à intervenir.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 23 mars 2026.

En demande, l’association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation et s’oppose aux demandes de délais sollicités par le défendeur pour quitter les lieux.

En défense, Monsieur [G] [N], comparaissant personnellement assisté de son conseil, sous le bénéfice d’une aide juridictionnelle, ne conteste pas le fondement des demandes formées par l’association ADEF HABITAT, entendant toutefois faire valoir que s’il reconnaît ne pas avoir respecté le règlement intérieur concernant les personnes hébergées, il n’avait d’autre solution eu égard à son statut de réfugié politique que de loger sa femme et son enfant en l’état à leur arrivée sur le territoire.

Le défendeur expose payer régulièrement les redevances et charges du logement donné à bail et déclare vouloir se maintenir dans les lieux dans l’attente de l’attribution d’un logement social qu’il déclare avoir sollicité.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 27 avril 2026 par mise à disposition du greffe.

MOTIVATION

Sur l’acquisition de la clause résolutoire

Sur la recevabilité de l’action

L’article R. 633-3 III du code de la construction et de l’habitation, applicable aux logements-foyers, prévoit que la résiliation du contrat de résidence est signifiée par huissier de justice ou notifiée par courrier écrit remis contre décharge ou par lettre recommandée avec avis de réception.

En l’espèce, l’association ADEF HABITAT a mis en demeure monsieur [G] [N] de ne plus héberger de tiers non déclaré, suivant courrier signifié par commissaire de justice le 22 avril 2025. Elle précise que ce comportement est une violation de ses obligations contractuelles qui a des conséquences sur le coût des charges supporté par l’ensemble des résidents et au non respect des exigences de logement décent.

En l’absence de régularisation, l’association ADEF HABITAT a entendu voir constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de résidence à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification du courrier de mise en demeure précité à Monsieur [G] [N].

L’action est donc recevable.

Sur le fond

Suivant l’article L.633-2 du Code de la Construction et de l’Habitation, prévoit que le contrat précise notamment sa date de prise d’effet, ses modalités et conditions de résiliation, le montant acquitté, l’ensemble des prestations comprises dans ce montant ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée a la jouissance ainsi que les espaces collectifs mis à disposition.

En application de l’article R.633-3 II du Code susmentionné, prévoit que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l’un des cas prévus à l’article L. 633-2 sous réserve d’un délai de préavis (…) d’un mois en cas d’inexécution par la ou les personnes titulaires du contrat d’une obligation leur incombant au titre de ce contrat ou en cas de manquement grave ou répété au règlement intérieur.

En application de l’article R.633-9 du Code de la Construction et de l’Habitation, la personne logée peut héberger temporairement un ou des tiers dans les conditions prévues au règlement intérieur. Le règlement intérieur prévoit la durée maximum de l’hébergement, qui ne peut excéder trois mois dans l’établissement pour une même personne hébergée (…) Il prévoit l’obligation, pour la personne logée, d’informer le gestionnaire de l’arrivée des personnes qu’il héberge, en lui déclarant préalablement leur identité.

En l’espèce, l’article 15 du contrat de résidence prévoit une clause résolutoire, précisant que le contrat de résidence peut être résilié par l’association ADEF HABITAT en cas de manquements graves ou/et répétés aux dispositions du règlement intérieur.

L’article 2 du règlement intérieur de l’association ADEF HABITAT, précise que ce dernier est opposable à toute personne présente dans les locaux ou sur ses abords.

L’article 9 du règlement intérieur susmentionné, prévoit que le résident peut exercer un droit d’hébergement de tiers de façon temporaire, sans excéder plus de six mois par an, la même personne ne pouvant en bénéficier plus de trois mois, sans possibilité de renouvellement. Le résidant doit notamment informer le représentant d’ADEF HABITAT de l’arrivée et du départ de la personne qu’il héberge.

Il résulte des pièces produites que Monsieur [G] [N], a valablement signé une copie du règlement intérieur de la résidence, en acceptant ainsi formellement les termes.

Il ressort des pièces versées aux débats qu’un premier constat de commissaire de justice en date du 11 avril 2025 à 7h51 faisait état de la présence d’un tiers se déclarant cousin du résident, de son épouse et leurs deux enfants, deux lits supplémentaires étant constatés dans le logement donné à bail.

Ledit constat a donné lieu à établissement d’une mise en demeure signifiée le 22 avril 2025.

Force est de constater que le 11 juin 2025 à 7h20 le second constat établi par commissaire de justice établi la présence de l’épouse du résident hébergée dans le logement donné à bail, ce que le défendeur n’a au demeurant pas contesté lors du nouveau procès-verbal de constat du 4 février 2026 lorsqu’il a déclaré héberger son épouse Madame [J] [N] et leur fils [Q] de deux ans, le commissaire de justice constatant la présence d’un matelas au sol.

Il convient de constater que la présence non déclarée de tiers est en l’espèce établie, Monsieur [G] [N] ne contestant pas la présence permanente de son épouse et leur enfant, sans déclaration auprès du bailleur, la situation perdurant au moins jusqu’au 4 février 2026 date du troisième procès-verbal de constat, au-delà de la période fixée au règlement intérieur.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, un manquement grave aux dispositions du règlement intérieur de l’association ADEF HABITAT est démontré.

Par conséquent, le délai d’un mois à l’issue de la mise en demeure étant expiré sans que le défendeur n’ait fait cesser le trouble, la résiliation du contrat de résidence est intervenue de plein droit le 22 mai 2025.

Il y a donc lieu d’ordonner l’expulsion de Monsieur [G] [N] ainsi que celle de tous occupants de son chef, si besoin est avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier dans les formes et délais prévus par les articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il ne sera pas fait droit à la demande d’expulsion dans un délai de 48 heures à compter de la signification du jugement, en l’absence de tout moyen au soutien de celle-ci. La demande d’astreinte sera par conséquent rejetée sur le même fondement.

Les dispositions légales applicables en l’espèce apparaissent en l’état suffisantes dans l’attente de l’attribution du logement attendu par le défendeur ayant justifié de démarches en ce sens.

Il convient également d’autoriser l’association ADEF HABITAT, conformément aux articles R.433-1 et suivants du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls de Monsieur [G] [N].

En cas de maintien dans les lieux du résident ou de toute personne de son chef malgré la résolution du contrat de résidence, il convient de le condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant équivalent à celui de la redevance. L’indemnité d’occupation sera payable et révisable dans les mêmes conditions que l’était la redevance, et ne cessera d’être due qu’à la libération effective des locaux avec remise des clés à l’association ADEF HABITAT ou à son mandataire. La demande de majoration sera rejetée en l’absence de toute pièce justifiant des surcoûts de charges.

Sur la demande de dommages-intérêts

En application de l’article 1231-6 du Code Civil, que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

En l’espèce, l’association ADEF HABITAT qui ne démontre pas avoir subi de préjudice distinct qu’il conviendrait de réparer, sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts sur ce chef.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Monsieur [G] [N], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

Compte tenu de la situation respective des parties, il convient de dire n’y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse sera déboutée de sa demande sur ce chef.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire qui est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à dispositions au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE la recevabilité de l’action de l’association ADEF HABITAT ;

CONSTATE que le contrat conclu le 5 septembre 2019 entre l’association ADEF HABITAT et Monsieur [G] [N], sur le logement n°223, situé au [Adresse 6] à [Localité 7] s’est retrouvé de plein droit résilié en application des dispositions des articles R.633-2 et R.633-3 du Code de la Construction et de l’Habitat ainsi que des stipulations du règlement intérieur de la résidence ;

ORDONNE à Monsieur [G] [N] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement ;

DIT qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l’assistance de la force publique ;

RAPPELLE que l’expulsion ne pourra avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux selon les modalités des articles L. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance qui aurait été due en cas de poursuite du contrat ;

DIT que cette indemnité d’occupation, qui se substitue à la redevance dès le 22 mai 2025, est payable dans les mêmes conditions que l’était la redevance, jusqu’à libération effective des lieux et remise des clés à la bailleresse ou à son mandataire ;

DÉBOUTE l’association ADEF HABITAT du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [G] [N] aux entiers dépens ;

RAPPELLE que les frais de l’éventuelle exécution forcée suivront le sort qui leur est réservé par l’article L 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ;

RAPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe à Monsieur le Représentant de l’État dans le département.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 27 avril 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.

Le juge Le greffier