TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

S.A.R.L. CLAISSE AUTOMOBILE SERVICES

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Eric GILARDEAU

Pôle civil de proximité

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PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/04811 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2VM

N° MINUTE :

3 JTJ

JUGEMENT

rendu le mardi 03 février 2026

DEMANDERESSE

Madame [I] [E], demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Eric GILARDEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1360

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. CLAISSE AUTOMOBILE SERVICES, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 12 décembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 février 2026 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Décision du 03 février 2026

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/04811 – N° Portalis 352J-W-B7J-DA2VM

EXPOSE DU LITIGE

Mme [E] a confié son automobile Renault Mégane à la société Claisse Automobile Services les 25, 31 août et 8 septembre 2022, pour la réalisation de différents travaux (vidange avec changement de filtre à huile, remplacement de pompe à essence ainsi que réparation du faisceau, et changement de la bague de la pompe à essence mécanique).

Elle reproche au garage un dysfonctionnement de la jauge à essence, après la réalisation de ces travaux.

Le 5 octobre 2023, la société d’assurances Allianz Experts a convoqué par LRAR, reçue le 13 octobre 2023, la société Claisse Automobile Services à une réunion d’expertise amiable, organisée le 6 novembre 2023 à 10h, au garage Peugeot Gobelins à [Localité 4] ,[Adresse 1], à laquelle elle ne s’est pas présentée.

Vu l’assignation du 17 juin 2025, délivrée à la demande de Mme [I] [E] à la SARL Claisse Automobile Services, par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de la condamner à lui payer 899,32 € au titre des réparations rendues nécessaires résultant des manquements dans l’exécution de ses obligations contractuelles, avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, 400 € de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral et 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIFS

L’article 1217 du code civil indique : « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

— refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;

— poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;

— obtenir une réduction du prix ;

— provoquer la résolution du contrat ;

— demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter. »

L’article 1231-1 du code civil prévoit : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

Le prestataire ou le fournisseur qui ne remplit pas son obligation de résultat met automatiquement sa responsabilité en jeu. Le seul fait de ne pas atteindre le résultat déterminé à l’avance dans le contrat engage sa responsabilité, sans que son cocontractant doive rapporter la preuve du manquement contractuel. Pour se dégager, le débiteur défaillant doit prouver la survenance d’un cas de force majeure : un évènement imprévisible et irrésistible l’ayant empêché de parvenir au résultat escompté.

Le garagiste est soumis à une obligation de résultat, qui consiste à une obligation de réparer le véhicule pour lequel le contrat de réparation a été signé. Si une voiture n’a pas été rendue en bon état de fonctionnement, cette situation juridique engage la responsabilité du garagiste, qui doit réparer de nouveau, ou procéder au remboursement des frais devant être supportés par le client.

En l’espèce, il n’est pas contesté que, suivant le rapport d’expertise amiable du 16 novembre 2023, contradictoire, l’origine des désordres provient d’une défaillance d’étanchéité du carter d’huile moteur au niveau du maintien en position de son bouchon, mais également de la réparation des faisceaux de la pompe à essence, non faits dans les règles de l’art, ce qui engage la responsabilité contractuelle du garage, qui a commis plusieurs fautes dans les travaux effectués et n’a pas satisfait à son obligation de résultat.

La réparation des conséquences de l’inexécution est évaluée par l’expert à 899,32 €, somme que la société Claisse Automobile Services est condamnée à payer à Mme [E], avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de réception de la lettre de mise en demeure.

Le préjudice est réparé par l’indemnisation des conséquences de l’inexécution. En l’absence de preuve d’un préjudice supplémentaire, il n’y a pas lieu à d’autres dommages intérêts.

Ne sont pas soumises à l’exigence d’une motivation, les décisions qui relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge, notamment l’allocation de sommes pour frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal judiciaire statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en dernier ressort,

Condamne la société Claisse Automobile Services à payer 899,32 € à Mme [E], correspondant au coût de la remise en état du véhicule ;

Déboute Mme [E] de sa demande de dommages-intérêts ;

Condamne la société Claisse Automobile Services à payer 1500 € à Mme [E], en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société Claisse Automobile Services aux dépens.

Le greffier, Le président