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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 5, 6 févr. 2026, n° 25/39837 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/39837 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 5
N° RG 25/39837 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBERY
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le 06 février 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDERESSE
Madame [G] [H]
[Adresse 1]
[Localité 6]
(Bénéficie de l’A.J. Totale numéro 75056-2024-028264 du 07/05/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
Comparante assistée de Me Bibia BENACHOUR CHEVALIER, Avocat, #E1761
DÉFENDEUR
Monsieur [Y] [L]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Défaillant
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Sixtine GUESPEREAU
LE GREFFIER
[N] [U]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le , en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
PRONONCE sur le fondement de l’article 237 du code civil le divorce de
Monsieur [Y] [L], né le [Date naissance 3] 1961 à [Localité 8] en Algérie,
et
Madame [G] [H], née le [Date naissance 4] 1971 à [Localité 10] en Algérie,
mariés le [Date mariage 5] 2004 à [Localité 11] au Maroc, le mariage ayant été transcrit au consulat général de France le 27 septembre 2005 à [Localité 9] ;
ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage dressé le 27 décembre 2004 à [Localité 11] au Maroc et retranscrit le 27 septembre 2005 au consulat général de France à [Localité 9], ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
DIT qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 19 septembre 2019 ;
RAPPELLE que c’est par l’effet de la loi que Madame [G] [H] va perdre l’usage du nom de son époux avec le prononcé du divorce ;
DONNE ACTE à Madame [G] [H] de sa proposition de règlements de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires ;
RENVOIE les époux à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles prescrites ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que les dépens resteront à la charge de celui qui les a engagés.
Fait à [Localité 12], le 06 Février 2026
Lisa ROSSIGNOL Sixtine GUESPEREAU
Greffière Juge
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