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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 7 mai 2026, n° 25/06713 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06713 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY ; Madame [J] [Y]
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/06713 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBTM6
N° MINUTE :
4-2026
DÉSISTEMENT D’ACTION
du jeudi 07 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndicat FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour conseil Me Cécile LEMAISTRE BONNEMAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1286
non comparant, ni représenté à l’audience
à
Madame [J] [Y], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée lors de l’audience
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 17 novembre 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 06 mai 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 mai 2026 par Véronique JACOB, Première vice-présidente adjointe assistée de Antonio FILARETO, Greffier
Le greffier Le président
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