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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 3e ch. 2e sect., 29 mai 2026, n° 22/13812 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/13812 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le :
Me BLUZAT – A212
Me CHABERT – L07
■
3ème chambre
2ème section
N° RG 22/13812
N° Portalis 352J-W-B7G-CYB2V
N° MINUTE :
Assignation du :
21 octobre 2022
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 mai 2026
DEMANDERESSE
Société COPIE FRANCE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Carole BLUZAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0212
DEFENDERESSE
Société FIRTSCOM TRADING GMBH
[Adresse 2]
[Localité 3] (ALLEMAGNE)
représentée par Maître Cyril CHABERT de la SELARL SELARL CYRIL CHABERT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L007
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge
assisté de Madame Alice LEFAUCONNIER, Greffier
DEBATS
Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 29 mai 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
PROCÉDURE
Par des conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2026, la société Copie France a déclaré se désister de l’instance et de l’action engagée le 21 octobre 2022 à l’encontre de la société Firstcom Trading Gmbh.
Par des conclusions du 20 mai 2026, la société Firstcom Trading Gmbh a déclaré accepter ce désistement d’instance et d’action.
MOTIFS
Conformément aux dispositions des articles 394, 395 alinéa 1er et 399 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance et d’action de la société Copie France, et de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état,
Constate le désistement d’instance et d’action de la société Copie France ;
Déclare parfait ce désistement ;
Constate l’extinction de l’instance enregistrée sous le n°RG et le dessaisissement de la juridiction ;
Laisse à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens.
Faite et rendue à [Localité 1] le 29 mai 2026
La greffière Le juge de la mise en état
Alice LEFAUCONNIER Arthur COURILLON-HAVY
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