Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 15 avr. 2026, n° 25/02243 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02243 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Hinde FAJRI, Maître Arnaud PERICARD
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/02243 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7ULK
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du mercredi 15 avril 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [J] [T], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Hinde FAJRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173, non comparant
Madame [B] [P], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Hinde FAJRI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0173, non comparant
à
S.A.R.L. ARTEMIS COURTAGE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Maître Arnaud PERICARD de la SELARL ARMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B036, non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs par courriel en date du 14 avril 2026 se désistent de leur demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de les demandeurs.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 15 avril 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Loyers, charges ·
- Adresses ·
- Indemnité
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Médecin ·
- Durée ·
- Renouvellement ·
- Délai ·
- Établissement ·
- Mainlevée ·
- Centre hospitalier
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Motif légitime ·
- Économie ·
- Expert ·
- Adresses ·
- Carolines ·
- Procédure civile
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Débiteur ·
- Adresses ·
- Remboursement ·
- Siège social ·
- Capacité ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers
- Loyer ·
- Bail verbal ·
- Commissaire de justice ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation ·
- Commandement de payer ·
- Jugement ·
- Contrats ·
- Locataire
- Désistement ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consultant ·
- Mise en état ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Avocat ·
- Abandon ·
- Échec
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Consommation ·
- Commissaire de justice ·
- Déchéance du terme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Capital ·
- Forclusion ·
- Contentieux ·
- Crédit
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Habitat ·
- Défense au fond ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Compétence territoriale ·
- Avocat ·
- Dérogation ·
- Procédure civile ·
- Exception d'incompétence ·
- Ordonnance ·
- Procédure ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Election ·
- Vote électronique ·
- Liste ·
- Scrutin ·
- Candidat ·
- Adresses ·
- Enseignement ·
- Plateforme ·
- Annulation ·
- Droit électoral
- Compensation ·
- Prestation ·
- Handicap ·
- Activité ·
- Restriction ·
- Incapacité ·
- Éligibilité ·
- Adulte ·
- Allocation ·
- Tribunal judiciaire
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Notification ·
- Centre hospitalier ·
- Maintien ·
- Renouvellement ·
- Médecin ·
- Délai ·
- Établissement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.