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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 12 mai 2026, n° 26/50724 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50724 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.S. DAVID SAS c/ S.A.S. [ Adresse 3 ], S.A.R.L. MENILMONTANT AP |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50724 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBYGH
N° : 2
Assignation du :
16, 21 Janvier 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 12 mai 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.A.S. DAVID SAS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-françois PERET, avocat au barreau de PARIS – #R46
DEFENDERESSES
S.A.R.L. MENILMONTANT AP
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentées par Maître Sébastien DENEUX de la SCP LEICK RAYNALDY & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0164
DÉBATS
A l’audience du 30 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 16 et du 21 janvier 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 1er avril 2026, la société DAVID SAS se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société DAVID SAS se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 12 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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