TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE, [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

■

1/1/2 resp profess du drt

N° RG 25/04799 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RA6

N° MINUTE :

Assignation du :

08 avril 2025

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 mars 2026

DEMANDERESSE

S.N.C., [1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1],

[Adresse 2],

[Localité 2]

Représentée par M^e Stéphane GOUIN, avocat plaidant au barreau de NIMES,, [Adresse 3] – 30, [Adresse 4] et par M^e Cécile MERLE, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #G0070

DÉFENDERESSE

S.C.P., [W], [G],, [U], [Z] et, [P], [D],

[Adresse 5],

[Localité 3]

Représentée par M^e Guillaume BERTON, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG,, [Adresse 6] STRASBOURG et par M^e Elsa GUILLOUX, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire #R0013

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

assistée de Madame Marion CHARRIER, Greffier

DÉBATS

A l’audience du 26 février 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 26 mars 2026.

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition

Contradictoire

Susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile

Par acte du 8 avril 2025, la SNC, [1] a assigné la société, [W], [G],, [U], [Z] et, [P], [D], commissaires de justice associés, en responsabilité civile professionnelle devant le tribunal judiciaire de Paris.

Par conclusions d’incident notifiées le 10 octobre 2025, la société, [W], [G],, [U], [Z] et, [P], [D] demande au juge de la mise en état de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Reims et de renvoyer, par conséquent, l’affaire devant ce tribunal.

Par conclusions d’incident notifiées le 15 octobre 2025, la SNC, [1] demande au juge de la mise en état de débouter la société défenderesse de toutes ses demandes, de renvoyer la cause et les parties devant le tribunal judiciaire de Versailles et de réserver les dépens et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est renvoyé aux conclusions des parties sur le détail des moyens développés à l’appui de leurs prétentions.

MOTIFS

Sur l’exception d’incompétence

Selon l’article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et sur les incidents mettant fin à l’instance.

L’article 47 de ce même code dispose que :

«  Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.

Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions. A peine d’irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l’article 82. "

En l’espèce, la société, [W], [G],, [U], [Z] et, [P], [D] exercent la profession de commissaires de justice dans le ressort du tribunal judiciaire de Paris.

Il convient donc de faire droit à leurs demandes et de se déclarer incompétent au profit du tribunal judiciaire de Versailles, juridiction située dans un ressort limitrophe.

Sur les mesures accessoires

Il y a lieu de réserver au fond le sort des dépens et de l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge de la mise en état,

DÉCLARONS le tribunal judiciaire de Paris incompétent ;

ORDONNONS le dessaisissement du tribunal judiciaire de Paris au profit du tribunal judiciaire de VERSAILLES ;

DISONS que le dossier de l’affaire sera aussitôt transmis par le greffe de ce tribunal à la juridiction de renvoi, avec une copie de la présente ordonnance, sauf appel ;

RÉSERVONS au fond les dépens de l’instance et l’indemnité allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Faite et rendue à, [Localité 1] le 26 mars 2026

Le greffier Le juge de la mise en état

Marion CHARRIER Valérie MESSAS