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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 mars 2026, n° 25/03536 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03536 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/03536 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7JOD
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le:
à Me TRONCQUEE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Mars 2026
DEMANDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 1] à, [Localité 2], représenté par son syndic STB GESTION IMMO GESTION, SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0351
DÉFENDEUR
La S.C.I. 36, [Adresse 3],
[Adresse 4],
[Localité 4]
Non représentée
***
Nous Madame CHEUNG, Juge, juge de la mise en état, assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 17 Mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 5] à, [Localité 2] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 mars 2026 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 5] à, [Localité 2] se désiste de l’instance engagée.
La S.C.I., [Adresse 6] n’ayant pas constitué avocat, et par conséquent n’ayant pas présenté de fin de non recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 5] à, [Localité 2] ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Laissons les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé, [Adresse 5] à, [Localité 2] , sauf convention contraire ;
La greffière La juge de la mise en état
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