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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 mars 2026, n° 26/50925 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/50925 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 17 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/50925 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DBQME
N° : 1
Assignation du :
04 Février 2026
[1]
[1] 1 Copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 mars 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
DEMANDERESSE
S.C.I. KERKOS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Michael INDJEYAN – SICAKYUZ, avocat au barreau de PARIS – #D0611
DEFENDEUR
Monsieur [O] [S] demeurant [Adresse 2] et
[Adresse 3]
[Localité 2]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 30 mars 2026 tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge et assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 04 février 2026 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 23 mars 2026, la S.C.I. KERKOS se désiste de son instance.
M. [O] [S] n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.C.I. KERKOS se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 mars 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Pauline LESTERLIN
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