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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp acr fond, 11 mai 2026, n° 25/05757 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/05757 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Paul-Marie GAURY
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR fond
N° RG 25/05757 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAD4C
N° MINUTE :
1
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 11 mai 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Monsieur [A] [C],
[Adresse 1] [Localité 1]
ayant pour avocat Me Paul-Marie GAURY, avocat au barreau de PARIS, non comparant, ni représenté
à
Monsieur [J] [I],
[Adresse 2]
représenté par Me Marie-Caroline HUBERT, avocat au barreau de PARIS,
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 juin 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 25 mars 2026 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que le défendeur a accepté le désistement et le déclare parfait.
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 11 mai 2026 par Eric TRICOU, Juge assisté de Aurélia DENIS, Greffier
Le greffier Le président
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