Tribunal Judiciaire de Rouen, Af divorces, 27 juin 2025, n° 22/04717

TJ Rouen 27 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à la liquidation des biens
Le tribunal a estimé que la demande de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux n'était pas fondée et a donc débouté Monsieur [Z].
Rejeté
Absence de justification pour la dispense
Le tribunal a jugé que la demande de dispense de versement d'une indemnité d'occupation n'était pas justifiée et a donc débouté Monsieur [Z].
Rejeté
Droit à une prestation compensatoire
Le tribunal a estimé que la demande de prestation compensatoire n'était pas fondée et a donc débouté Monsieur [Z].
Rejeté
Préjudice subi du fait du divorce
Le tribunal a jugé que la demande de dommages et intérêts n'était pas justifiée et a donc débouté Madame [K].
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
Le tribunal a estimé que la demande de remboursement des frais irrépétibles n'était pas fondée et a donc débouté Madame [K].

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Sur la décision

Référence :	TJ Rouen, af divorces, 27 juin 2025, n° 22/04717
Numéro(s) :	22/04717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour faute
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Clifford AUCKBURJulie DEVE-JULIA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

* * * * *

Jugement du 27 juin 2025

AF – DIVORCES

Dossier : N° RG 22/04717 – N° Portalis DB2W-W-B7G-LVKW / SM

Affaire : [K] / [Z]

Nature d’affaire : 20L 0A Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [U], [N], [C] [K] épouse [Z]

née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (Seine-Maritime)

[Adresse 1]

comparante assistée par M^e Julie DEVE-JULIA, avocat au barreau de ROUEN

DÉFENDEUR :

Monsieur [F], [I], [L] [Z]

né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Seine-Maritime)

[Adresse 7]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/000228 du 05/01/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

non comparant représenté par M^e Clifford AUCKBUR, avocat au barreau de ROUEN

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

LORS DES DEBATS :

En chambre du Conseil, le 07 mai 2025

Juge aux Affaires Familiales : Madame Sonia MARTIN

Greffier : Madame Angèle LAROCHE

Stagiaire: Monsieur [O] [R]

LORS DU JUGEMENT : Contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Le présent jugement a été signé par Madame Sonia MARTIN, Juge aux Affaires Familiales et Madame Angèle LAROCHE, Greffier lors du prononcé.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats non publics,

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE aux torts exclusifs de M. [F] [Z] le divorce de :

M. [F], [I], [L] [Z], né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 5] (Seine-Maritime)

et de

Mme [U], [N], [C] [K], née le [Date naissance 4] 1964 à [Localité 8] (Seine-Maritime),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 1984, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] (Seine-Maritime);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil de M. [F] [Z] et de Mme [U] [K] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 27 août 2022 ;

RAPPELLE qu’à compter du divorce, les parties perdent l’usage du nom de leur conjoint ;

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que M. [F] [Z] et Mme [U] [K] ont pu, le cas échéant, se consentir ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande tendant à ce que soient ordonnés la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande de dispense de versement d’une indemnité d’occupation à compter du 13 mai 2023 ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule Renault Clio immatriculé CD 417 WM à Mme [U] [K] et le véhicule Renault Clio immatriculé BW 368 RG à M. [F] [Z] ;

DEBOUTE M. [F] [Z] de sa demande de prestation compensatoire ;

DEBOUTE Mme [U] [K] de sa demande de dommages et intérêts ;

CONDAMNE M. [F] [Z] aux dépens ;

DEBOUTE Mme [U] [K] de sa demande au titre des frais irrépétibles ;

RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES