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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 4 mai 2026, n° 26/00381 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00381 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :D + Déf
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 26/00381 – N° Portalis 352J-W-B7K-DB54X
N° MINUTE :
28/26
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du lundi 04 mai 2026
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [D] [P], demeurant [Adresse 1], représentée par Me David FERTOUT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1770
à
Société ITALIA TRASPORTO AEREO S.P.A., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 20 Décembre 2025,
le Tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 30 avril 2026, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.
Constate que la défenderesse a accepté le désistement d’instance et d’action.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 04 mai 2026 par Laurence RUNYO, Juge assistée de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière
La Greffière La Présidente
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