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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 4 mai 2026, n° 26/52153 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/52153 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52153 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCA32
N° : 2
Assignation du :
18 Mars 2026
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 04 mai 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEURS
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [U] [J] [R] épouse [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Monsieur [F] [R]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Monsieur [D] [R]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentés par Me Sandrine QUETU, avocat au barreau de PARIS – #B0514
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. KOSAK DISTRIBUTION
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Meriem BELMEHEL, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE – #PC 172
DÉBATS
A l’audience du 04 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2026 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 20 avril 2026, M. [Y] [R], Mme [U] [J] [R], M. [F] [R] et M. [D] [R] composant l’indivision [R] se désistent de leur instance vu le règlement de la dette locative.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demanderesse s’est désistée.
Néanmoins, cette dernière, présente à l’audience, prend acte du désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que M. [Y] [R], Mme [U] [J] [R], M. [F] [R], et M. [D] [R] se désistent de leur instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 04 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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