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Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 2, 5 févr. 2026, n° 25/01064 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01064 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 14]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 05/02/2026
JUGEMENT DE DIVORCE
Code : 20L
Dossier : N° RG 25/01064 – N° Portalis DBZC-W-B7J-EFML
N° de minute : 26/00170
L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE CINQ FEVRIER
DEMANDEUR :
[D] [E] épouse [F]
née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 17]
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Me Renaud GISSELBRECHT, avocat au barreau de LAVAL
DÉFENDEUR :
[S] [F]
né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 10]
MAISON DE RETRAITE – [12] -
[Adresse 3]
[Localité 8]
représenté par Me Anne sophie GOUEDO, avocat au barreau de LAVAL, assisté de l'[20] en qualité du curateur
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier : Marion ARNOLD
DÉCISION rendue le 05/02/2026 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Marion ARNOLD, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [D], [C], [B] [E], née le [Date naissance 2] 1950 à [Localité 18] ([Localité 16]),
et
Monsieur [S], [O], [N] [F], né le [Date naissance 9] 1955 à [Localité 11] (Calvados).
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 5] 1986 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 15] (Eure-et-Loir)
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 19 mars 2024, date de la demande en divorce ;
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
ATTRIBUE préférentiellement la propriété du véhicule Peugeot 207 immatriculé [Immatriculation 13] à Madame [D] [E] ;
DEBOUTE Monsieur [S] [F] de sa demande d’attribution de la jouissance à titre gratuit du bien immobilier situé [Adresse 6] [Localité 19] (53) ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire ;
DIT que les dépens seront supportés par Madame [D] [E].
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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