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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 28 mai 2026, n° 23/06212 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/06212 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
1ère section
N° RG 23/06212
N° Portalis 352J-W-B7H-CZVJS
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies CC
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 28 Mai 2026
DEMANDERESSE
Société VIA CONFINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Bruno BARRILLON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0054
DÉFENDERESSE
Madame [L] [W] épouse [C]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Iris NAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J0087
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Christian GUINAND, Cadre-greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 27 Avril 2023 par la Société VIA CONFINE ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, la Société VIA CONFINE se désiste de l’instance et de l’action engagées
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 27 mai 2026, Madame [L] [W] épouse [C] accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la Société VIA CONFINE ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Christian GUINAND Jean-Christophe DUTON
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