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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 28 mai 2026, n° 25/01987 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01987 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/01987
N° Portalis 352J-W-B7J-C7AWJ
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires à:
— Maître Magali DELATTRE
— Maître Christophe HUET
délivrées le:
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
rendue le 28 mai 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société COJEST, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Magali DELATTRE de la SELARL DELATTRE & HOANG, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0234
DÉFENDEURS
Madame [A] [H]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Monsieur [R] [I]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentés par Maître Christophe HUET de la SELARL HUET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0211
*
Nous, M. Cyril JEANNINGROS, juge de la mise en état, assisté de Mme Line-Joyce GUY, greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 12 février 2025 par le syndicat des copropriétaires ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de l’instance engagée.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2026, Madame [A] [H] et M. [R] [I] ont indiqué accepter ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance engagée par le syndicat des copropriétaires ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue le 28 mai 2026.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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