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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 2e sect., 11 juin 2026, n° 26/07321 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/07321 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Redistribution à une autre chambre |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
2ème section
N° RG 26/07321
N° Portalis
352J-W-B7K-DCQT6
N° MINUTE :
Copie certifiée conforme pour :
— Me Laurent RUBIO #D0729
délivrée le :
+ 1 copie dossier
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 11 juin 2026
DEMANDEUR
Monsieur [X] [E]
Élisant domicile chez la S.E.L.A.R.L. RBG AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par l’A.A.R.P.I. AGIR AVOCATS (S.E.L.A.R.L. RBG AVOCATS), agissant par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0729
DÉFENDERESSE
S.A.S.U. ALVEARE ARCHITECTURE
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
Emeline PETIT, Juge de la 4ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Salomé BARROIS, Greffière,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ère chambre, 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
ORDONNE la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission pour redistribution à la 6ère chambre, 2ème section.
Faite et rendue à [Localité 1], le 11 juin 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Emeline PETIT
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