Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 20 mai 2026, n° 23/59167 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/59167 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 23/59167 – N° Portalis 352J-W-B7H-C3JRG
N° : 1
Assignation du :
05 Décembre 2023
[1]
[1] 2 copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 20 mai 2026
par Mathieu DELSOL, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDEURS
Madame [X] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [A] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)
Madame [Z] [M]
[Adresse 3]
[Localité 4] (ITALIE)
Monsieur [Q] [M]
[Adresse 2]
[Localité 3] (MAROC)
représentés par Maître Amel CHEBEL, avocat au barreau de PARIS – #D1133
DEFENDEURS
La société S.C.I. Orsay Seine, société civile immobilière
[Adresse 4]
[Localité 2]
représentée par Maître Pierre MOUNIER de l’AARPI ARCHERS, avocats au barreau de PARIS – #P0436
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la société UPP
[Adresse 6]
[Localité 2]
non représenté
DÉBATS
A l’audience du 20 mai 2026 tenue publiquement, présidée par Mathieu DELSOL, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 05 décembre 2023 et les motifs y énoncés,
Par conclusions transmises par RPVA le 12 avril 2026, Madame [X] [M], Madame [A] [M], Madame [Z] [M], et Monsieur [Q] [M] se désistent de leur instance et de leur action.
L’acceptation de la société S.C.I. Orsay Seine, société civile immobilière, n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présentée aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se sont désistés.
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 5], représenté par son syndic la société UPP, n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que Madame [X] [M], Madame [A] [M], Madame [Z] [M], et Monsieur [Q] [M] se désistent de leur instance et de leur action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 20 mai 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ Mathieu DELSOL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Décès ·
- Transfert ·
- Loyers impayés ·
- Titre ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Indemnité
- Surendettement ·
- Bonne foi ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Mauvaise foi ·
- Débiteur ·
- Créanciers ·
- Expulsion ·
- Recours
- Expert judiciaire ·
- Eaux ·
- Réparation ·
- Responsabilité ·
- Préjudice ·
- Fourniture ·
- Revêtement de sol ·
- Isolant ·
- Expertise ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Allocation ·
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Dette ·
- Recours ·
- Référence ·
- Commission ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action sociale ·
- Personnes
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Métropole ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement
- Préjudice de jouissance ·
- Sociétés ·
- Peinture ·
- Solde ·
- Immeuble ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compensation ·
- Architecte ·
- Bois ·
- Expertise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commandement de payer ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Lot ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- Vote
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Remboursement ·
- Indemnité ·
- Rééchelonnement
- Crédit industriel ·
- Prêt ·
- Utilisation ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Sociétés ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Écrit ·
- Code civil ·
- Intérêt ·
- Preuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Argent ·
- Juge ·
- Partie ·
- Serment décisoire
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Assurances ·
- Habitat ·
- Expulsion ·
- Charges
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonial ·
- Droit de la famille ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Au fond ·
- Audience ·
- Débats ·
- Mise en état ·
- Chambre du conseil ·
- Procès-verbal ·
- Jugement ·
- Délibéré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.