TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

AFFAIRES

FAMILIALES

JAF section 1 cab 1

N° RG 25/34741 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7PL2

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le 12 février 2026

Articles 233 -234 du code civil

DEMANDEUR

Monsieur [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Marielle TRINQUET, Avocat, #C1448

DÉFENDERESSE

Madame [P] [S] épouse [O]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Ayant pour conseil M^e Laurie françoise COLIN, Avocat, #D0728

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Stéphanie HEBRARD

LE GREFFIER

Rita KALLAS

Copies exécutoires envoyées le

à

Copies certifiées conformes envoyées le

à

DÉBATS : A l’audience tenue le 13 octobre 2025, en chambre du conseil ;

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable ;

Vu l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 27 novembre 2025 ;

Vu le procès-verbal d’acceptation de la rupture du mariage signé par les époux le 13 janvier 2026 ;

Vu la convention de règlement de l’ensemble des conséquences du divorce contresignée par avocats le 13 janvier 2026 ;

Vu les articles 233 et 234 du code civil ;

CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :

Madame [P] [S]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 3] (Iran)

ET

Monsieur [J], [A], [K] [O]

né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 4] (27)

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2020 à [Localité 5] (75) ;

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;

DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;

HOMOLOGUE la convention de règlement de l’ensemble des conséquences du divorce, signée par les époux le 13 janvier 2026, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ;

DIT que les dépens seront partagés par moitié ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie d’huissier sur l’initiative de la partie la plus diligente.

Fait à [Localité 1], le 12 Février 2026

Rita KALLAS Stéphanie HEBRARD

Greffière 1ère vice-présidente