TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies CC

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 21/00289

N° Portalis 352J-W-B7F-CTRU6

N° MINUTE : 2

Assignation du :

07 décembre 2020

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 07 mai 2026

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [T] [M]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Maître Emmanuelle CHAVANCE de la SELARL BJA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #E1811,

DEFENDEURS

Monsieur [Q] [S]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Madame [A] [S] épouse [V]

[Adresse 4]

[Localité 4] – SUISSE

Madame [Z] [S] épouse [N]

[Adresse 5]

[Localité 5]

Touts trois représentés par Maître Caroline FAUVAGE de la SELARL FH AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0255

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président,

assisté de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

Vu les conclusions en homologation transmis par RPVA le 6 mai 2025 transmises par les Monsieur [Q] [S], Madame [A] [S], épouse [V], et Madame [Z] [S] (ci-après les consorts [S]).

Vu le protocole d’accord transactionnel transmis par RPVA le 6 mai 2025.

MOTIFS

Selon l’article 1567 du Code de procédure civile, le juge peut homologuer l’accord auquel sont parvenues les parties en suite d’une transaction et lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les consorts [S] produisent un protocole d’accord signé électroniquement par eux-mêmes en leur qualité de bailleurs indivisaires et par la SARL [T] [M], lequel a été signé par les parties le 28 novembre 2025 prévoyant en substance ce qui est ci-après exposé:

Au titre des concessions des consorts [S], ils s’engagent en substance à ce qui suit :

— accordent à la SARL [T] [M] un délai expirant au 31 décembre 2026 pour libérer les locaux loués, sous forme d’un bail dérogatoire au statut des baux commerciaux expirant à ladite date, sans possibilité de renouvellement, dans les conditions définies à l’article 3 du protocole annexé;

— autorisent, dans le cadre de ce bail dérogatoire, l’exploitation de l’activité suivante:

activité d’événementiel. Le preneur dudit bail dérogatoire ne pourra sous aucun prétexte modifier, même momentanément, cette destination.

— s’engagent à consentir à Monsieur [K] [Y] une promesse unilatérale de vente

des locaux loués, jusqu’au 21 décembre 2026, au prix de 4.900.000 euros ;

— s’engagent à consentir à Monsieur [K] [Y] une facilité de paiement du prix selon les modalités spécifiées au protocole annexée;

— s’engagent à renoncer à la stipulation d’une indemnité d’immobilisation aux termes de la

promesse de vente.

Au titre des concessions la SARL [T] [M], elle s’engage en substance à ce qui suit:

— renonce définitivement et irrévocablement à toute demande, réclamation et action,

tendant à contestation du refus de renouvellement avec refus de paiement d’une

indemnité d’éviction qui lui a été signifié, par acte d’huissier du 17 février 2020, par

les consorts [S] ; elle considère ainsi que cet acte a définitivement mis fin au bail

du 26 décembre 2009, et ce au 31 décembre 2019, si bien qu’elle ne dispose plus de

titre locatif depuis le 1 er janvier 2020 ;

— renonce, subséquemment, définitivement et irrévocablement, à toute demande tendant

au paiement d’une indemnité d’éviction ou à toute revendication tendant à se maintenir

dans les lieux en application des dispositions du statut des baux commerciaux et

notamment l’article L.145-28 du code de commerce ;

— reconnaît qu’elle est occupante sans droit ni titre des locaux loués et ce à compter

rétroactivement du 1er janvier 2020 ;

— s’engage définitivement et irrévocablement à restituer les locaux loués dans les

conditions, notamment de délai, fixées à l’article 3 du protocole annexé ;

— s’engage définitivement et irrévocablement à verser une indemnité forfaitaire de cinq

cents euros (500 euros) par jour de retard, jusqu’à leur libération effective, libres de toute

occupation.

Etant souligné que la libération des locaux loués constitue une condition déterminante pour les consorts [S], sans laquelle celle-ci n’aurait pas consenti au protocole annexé.

— s’engage à régler aux consorts [S], à la signature du protocole annexé la somme de :

o 13.312,82 euros au titre du bail 26 décembre 2009

o 1561,55 euros au titre du complément du dépôt de garantie

Soit la somme totale de : 14.874,37 euros, pour solde de tout compte des loyers ou

indemnités d’occupation au 25 novembre 2025.

Le protocole prévoit des renonciations réciproques d’instances et d’action des parties au protocole en son article 4.

L’article 5 du protocole stipule en substance que les parties au protocole conviennent de faire homologuer le présent protocole, le bail dérogatoire y annexé, sans pour autant que cette homologation soit une condition de sa validité, mais seulement à l’effet de faire procéder à son exécution forcée.

Après examen de ce protocole, et au regard des concessions réciproques des parties, il y a lieu de faire droit à la demande d’homologation aux fins de le rendre exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, par ordonnance contradictoire, en premier ressort,

Homologue le protocole transactionnel signé le 6 mai 2025 par Monsieur [Q] [S], Madame [A] [S], épouse [V], et Madame [Z] [S] d’une part et la SARL [T] [M], d’autre part et annexé à la présente décision ;

Lui confère force exécutoire ;

Dit que chaque partie conservera la charge des frais et dépens exposés ;

Constate l’extinction de l’instance et de l’action et le desaisissement du tribunal judiciaire de Paris

Ordonne l’exécution provisoire;

Faiteet rendue à [Localité 1] le 7 mai 2025,

Le Greffier Le Juge de la mise en état

Christian GUINAND Jean-Christophe Duton