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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, charges de copropriete, 25 mars 2026, n° 25/04502 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04502 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE, [Localité 1]
■
Charges de copropriété
N° RG 25/04502 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7KND
DEMANDERESSE
S.C.I. SEVIL
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Sandrine LEBAR – #E0058
DEFENDERESSES
S.A.R.L. ARCO
S.A.R.L. ARAGO
AVOCATs DEFENDERESSES
représentée par Me Christophe BORE
représentée par Me Christophe BORE
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Océane CHEUNG, Juge
Assistée de Margaux DIMENE, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 25 Mars 2026
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Mercredi 17 Juin 2026 à 13 H 35,
au tribunal de Paris,, [Adresse 1]
Vous serez informé du numéro de la salle d’audience par un affichage visible sur des panneaux signalétiques situés au rez-de-chaussée, et aux niveaux 2, 4 et 6 du tribunal.
Le 25/03/2026 Le Juge de la mise en état
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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