Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 15 janvier 2026, n° 25/58773

TJ Paris 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Volonté de désistement
Le tribunal a constaté que le désistement a été exprimé conformément aux règles de procédure, entraînant l'extinction de l'instance.
Accepté
Responsabilité des frais suite au désistement
Le tribunal a jugé que le désistement emporte la charge des frais à la charge du demandeur, conformément aux dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2026, n° 25/58773
Numéro(s) :	25/58773
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	31 janvier 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Lise CORNILLIER
Parties :	Association ESPOIR CFDJ c/ COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D' ENTREPRISE DE L' ASSOCIATION ESPOIR CFDJ

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

N° RG 25/58773 – N° Portalis 352J-W-B7J-DBRHC

MINUTE N° :

Assignation du :

19 Décembre 2025

[1]

[1] Copies certifiées

conformes délivrées le:

DÉCISION

CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE

rendue le 15 janvier 2026

Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

DEMANDERESSE

Association ESPOIR CFDJ

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Lise CORNILLIER de CORNILLIER AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D0350

DÉFENDEUR

COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ESPOIR CFDJ

[Adresse 2]

[Localité 4]

non comparante ;

DÉBATS

A l’audience du 15 Janvier 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Romane TERNEL, Greffier.

Vu les articles 394 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 décembre 2025 par l’Association ESPOIR CFDJ ;

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 janvier 2026, l’Association ESPOIR CFDJ, par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté de se désister de l’instance engagée ;

Le défendeur, le COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE D’ENTREPRISE DE L’ASSOCIATION ESPOIR CFDJ n’a pas constitué avocat dans la présente affaire et n’a par conséquent présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;

Le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, l’Association ESPOIR CFDJ.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des référés statuant publiquement et dans le cadre de la procédure accélérée au fond,

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance ;

Constate le dessaisissement du tribunal ;

Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;

Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte à la charge du demandeur, l’Association ESPOIR CFDJ.

Fait à [Localité 5] le 15 janvier 2026.

Le Greffier, Le Président,

Romane TERNEL Catherine DESCAMPS