Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 18 février 2026, n° 22/02909

TJ Paris 18 février 2026

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité du recours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 18 févr. 2026, n° 22/02909
Numéro(s) :	22/02909
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	27 février 2026
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Sur les parties

Parties :	POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

■

[Adresse 1]

N° RG 22/02909

N° Portalis 352J-W-B7G-CYKTM

N° MINUTE :

Requête du :

14 Novembre 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 18 Février 2026

DEMANDERESSE

POLE EMPLOI ILE DE FRANCE

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR

Monsieur [G] [K]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Madame KANBOUI, Assesseuse

Monsieur BENSAID, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 18 Février 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 18 Février 2026.

FAITS ET PROCEDURE

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que [1] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparant ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [G]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

[1], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée

Monsieur [G] [K], non comparant n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de [1] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 1] le 18 Février 2026

Le Greffier Le Président

2 Copies conformes délivrées aux parties par LRAR le :