Tribunal Judiciaire de Valenciennes, Chambre correct ldi, 9 janvier 2025, n° 24/00091

TJ Valenciennes 9 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de demande d'indemnisation
La cour a constaté l'absence de toute demande d'indemnisation, ce qui rendait impossible toute décision sur ce point.

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Sur la décision

Référence :	TJ Valenciennes, ch. correct ldi, 9 janv. 2025, n° 24/00091
Numéro(s) :	24/00091
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Dominique HARBONNIERHélène GALLUET

Texte intégral

Cour d’appel de [Localité 6]

Tribunal judiciaire de Valenciennes

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INTÉRÊTS CIVILS

N° RG 24/00091 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GJ3E – parquet 24012000032 – minute 25/00011

*****

DÉLIBÉRÉ du NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

À l’audience publique du 14 novembre 2024 tenue en matière correctionnelle par Madame Agnès DEIANA, Juge, statuant en juge unique en vertu des dispositions de l’ordonnance du président du Tribunal judiciaire de Valenciennes, prise en application des articles 464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, greffier ;

Les parties ayant été avisées que le jugement serait rendu le 09 janvier 2025 par Madame Agnès DEIANA, Juge, assistée de Madame Anna BACCHIDDU, greffier.

DEMANDEURS

M. [K] [Y], né le [Date naissance 4] 1982 à [Localité 10] (NORD), demeurant chez sa mère, Madame [U] [O] – [Adresse 2] ;

Représenté par M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par M^e Elise GRAVE, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

Mme [U] [O], née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 10] (NORD), demeurant [Adresse 2] ;

Représentée par M^e Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES, substitué par M^e Elise GRAVE, Avocat au barreau de VALENCIENNES ;

D’une part,

DÉFENDERESSE

Mme [B] [P], née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 10] (NORD), détenue au Centre pénitentiaire de [Localité 7] [Localité 8] [Localité 9], demeurant [Adresse 5] ;

Représentée par M^e Hélène GALLUET, avocat au barreau de VALENCIENNES ;

D’autre part,

FAITS ET PROCÉDURE

Mme [B] [P] a été condamnée par jugement contradictoire prononcé le 31 janvier 2024 par le tribunal correctionnel de Valenciennes pour avoir, le 10 janvier 2024 commis des dégradations et des violences au préjudice de Mme [U] [O] et M [K] [Y].

Par jugement contradictoire du même jour, la constitution de partie civile de Mme [U] [O] et M [K] [Y] a été déclarée recevable.

Après avoir statué sur l’action publique, le tribunal a déclaré le condamné responsable des préjudices des parties civiles et a renvoyé l’affaire pour statuer sur l’action civile en l’audience du 10/10/2014.

A l’audience tenue le 14 novembre 2024 les parties ont comparu représentées par leur conseil, substitué et n’ont formulé aucune demande ni observation.

L’affaire a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction.

L’article 3 ajoute que l’action civile peut être exercée en même temps que l’action publique et devant la même juridiction. Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.

La procédure est orale.

En l’espèce, Mme [U] [O] et M [K] [Y] n’ont soutenu aucune demande d’indemnisation de sorte qu’il convient d’acter l’absence de tout demande.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal correctionnel, statuant sur intérêts civils, publiquement ;

Contradictoire à l’égard de Mme [B] [P] et M [K] [Y] ;

Contradictoire à l’égard de Mme [U] [O] ;

Constate l’absence de demande d’indemnisation ;

Rappelle que la présente décision doit être signifiée par commissaire de justice conformément aux articles 550 et suivants du code de procédure pénale ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier.

Le greffier, Le président,