TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Expéditions

exécutoires

délivrées le :

■

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/00462 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WXU

N° MINUTE :

Assignation du : 8 janvier 2025

JUGEMENT

rendu le 13 mai 2026

DEMANDEUR

Monsieur [K] [V]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par M^e Frank PETERSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1288

DÉFENDEUR

AGENT JUDICIAIRE ETAT

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par M^e Sophie SCHWILDEN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #PB139

Madame la Procureure de la République

Décision du 13 Mai 2026

1/1/1 resp profess du drt

N° RG 25/00462 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6WXU

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-présidente

Présidente de formation,

Madame Hélène SAPÈDE, Vice-présidente

Madame Valérie MESSAS, Vice-présidente

Assesseurs,

assistées de Madame Marion CHARRIER, Greffier

PROCÉDURE SANS AUDIENCE

Les parties ayant ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience, le juge de la mise en état a fixé au 25 mars 2026 le dépôt des dossiers au greffe de la chambre.

Madame Marjolaine GUIBERT a fait un rapport de l’affaire.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition

Contradictoire

en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Le 02 mai 2022, M. [K] [V] a saisi le conseil de prud’hommes de Nanterre, lequel a convoqué les parties à l’audience devant le bureau de conciliation et d’orientation du 23 mai 2022, puis à l’audience de jugement du 05 avril 2023.

L’affaire a ensuite fait l’objet d’un renvoi à l’audience de jugement du 19 avril 2023, date à laquelle l’affaire a été plaidée et mise en délibéré.

Le 14 septembre 2023, le conseil de prud’hommes s’est placé en partage de voix et a convoqué les parties à l’audience de départage du 27 mai 2024.

Le jugement a été rendu le 04 septembre 2024 et notifié aux parties le 05 septembre 2024.

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice du 08 janvier 2025, M. [V] a fait assigner l’Agent judiciaire de l’État devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 19 septembre 2025, M. [V] demande au tribunal de :

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à lui payer la somme de 10.001,00 € à titre principal, ou 831,05 € à titre subsidiaire à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral et financier ;

— ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;

— condamner l’Agent judiciaire de l’État à verser à M. [V] la somme de 1.000,00 € ;

— le condamner aux entiers dépens dont distraction à M^e Frank [N].

M. [V] estime que la durée de la procédure est excessive et engage la responsabilité de l’État pour déni de justice à hauteur de 5 mois. Outre un préjudice moral, il expose avoir subi un préjudice financier résultant de la perte des intérêts de retard capitalisés durant les 5 mois de retard.

Suivant conclusions notifiées le 14 octobre 2025, l’Agent judiciaire de l’État demande au tribunal la réduction des demandes à de plus justes proportions ainsi que le rejet de la demande formulée au titre d’un préjudice matériel.

Il estime que la responsabilité de l’État n’est susceptible d’être engagée sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire qu’à hauteur d’un délai excessif de 2 mois, mais que le demandeur ne justifie toutefois pas de l’importance de la somme réclamée au titre du préjudice moral et que le préjudice financier allégué n’est caractérisé ni dans son principe, ni dans son quantum, relevant qu’il formule une demande globale en contrariété avec le principe de réparation intégrale sans perte ni profit.

Par message du 15 octobre 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l’article 455 du code de procédure civile.

La clôture de la mise en état a été prononcée le 27 octobre 2025.

Les parties ont donné leur accord pour que la procédure se déroule sans audience.

MOTIVATION

Sur la demande principale :

Aux termes de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, l’État est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Cette responsabilité n’est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.

Un déni de justice correspond à un refus d’une juridiction de statuer sur un litige qui lui est présenté ou au fait de ne procéder à aucune diligence pour instruire ou juger les affaires.

Il constitue une atteinte à un droit fondamental et, s’appréciant sous l’angle d’un manquement du service public de la justice à sa mission essentielle, il englobe, par extension, tout manquement de l’État à son devoir de protection juridictionnelle de l’individu, qui comprend celui de répondre sans délai anormalement long aux requêtes des justiciables, conformément aux dispositions de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

L’appréciation d’un allongement excessif du délai de réponse judiciaire, susceptible d’être assimilé à un refus de juger et, partant, à un déni de justice engageant la responsabilité de l’État sur le fondement de l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire, s’effectue de manière concrète, au regard des circonstances propres à chaque procédure, en prenant en considération les conditions de déroulement de la procédure, la nature de l’affaire, son degré de complexité, le comportement des parties en cause, ainsi que l’intérêt qu’il peut y avoir pour l’une ou l’autre des parties, compte tenu de sa situation particulière, des circonstances propres au litige, et, le cas échéant, de sa nature même, à ce qu’il soit tranché rapidement.

Le seul non-respect d’un délai légal n’est pas suffisant pour caractériser un déni de justice mettant en jeu la responsabilité de l’État.

Par ailleurs, en l’absence de preuve que les renvois critiqués ont été ordonnés exclusivement pour répondre à des contraintes d’organisation de la juridiction, extérieures aux parties, il n’appartient pas au présent tribunal d’apprécier l’opportunité des renvois accordés par le conseil de prud’hommes, ou celle d’un incident soulevé d’office par le juge de la mise en état, s’agissant de décisions juridictionnelles qui ne peuvent être remises en question dans le cadre d’une action fondée sur l’article L141-1 du code de l’organisation judiciaire. En effet, hors le cas de dommages causés aux particuliers du fait d’une violation manifeste du droit de l’Union européenne par une décision d’une juridiction nationale statuant en dernier ressort, l’action en responsabilité de l’État ne saurait avoir pour effet de remettre en cause une décision judiciaire, en dehors de l’exercice des voies de recours (Civ. 1ère, 18 novembre 2020, pourvoi n° 19-19.517).

En outre, il n’y a pas lieu de prendre en considération les périodes de vacations judiciaires dans l’analyse du caractère raisonnable de chaque délai. Il appartient en effet au service public de la justice de s’organiser pour garantir un délai raisonnable à ses usagers en toutes périodes de l’année.

Les procédures en matière de litiges du travail appellent par nature une décision rapide (CEDH Frydlender c. France [GC], 2000, § 45 ; [Localité 4] c. Italie, 1991, § 17 ; [Adresse 3] c. Italie, 1992, § 17).

En l’espèce, il y a lieu d’évaluer le caractère excessif de la procédure prud’homale litigieuse en considération, non de sa durée globale, mais du temps séparant chaque étape de la procédure.

Ainsi, à l’aune de ces critères, il convient de relever que :

— ne sont pas excessifs les délais entre la saisine du conseil de prud’hommes et le bureau de conciliation et d’orientation, entre le premier et le deuxième bureau de jugement, entre le deuxième bureau de jugement et le procès-verbal de partage de voix et entre l’audience de départage et le délibéré ;

— sont excessifs les délais entre le bureau de conciliation et d’orientation et le premier bureau de jugement et entre le procès-verbal de partage de voix et l’audience de départage.

Partant, la responsabilité de l’État est engagée pour les délais ci-dessus retenus.

S’agissant du préjudice, la demande formée au titre du préjudice moral est justifiée en son principe, dès lors qu’un procès est nécessairement source d’une inquiétude pour le justiciable et qu’une attente prolongée non justifiée induit un préjudice dû au temps d’inquiétude supplémentaire.

M. [V] ne verse cependant aucune pièce de nature à justifier un préjudice à hauteur de la somme réclamée.

Il s’ensuit que l’indemnité allouée en réparation de son préjudice moral ne saurait excéder l’indemnisation du préjudice que le dépassement excessif du délai raisonnable de jugement cause nécessairement.

Le préjudice moral de M. [V] est en conséquence entièrement réparé par l’allocation de la somme de 150,00 €.

S’agissant du préjudice financier allégué, il est nécessaire de distinguer selon la nature des créances, préétablies ou indemnitaires, accordées.

Le point de départ des intérêts au taux légal alloués au titre de créances préétablies résultant de la loi ou d’un contrat, sans intervention du juge, est fixé de plein droit par l’article 1231-6 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, à compter du jour de la mise en demeure du débiteur. La demande en justice formée par le demandeur valant mise en demeure et ces intérêts moratoires étant dus même s’ils n’ont pas été réclamés par un chef spécial des conclusions, aucun préjudice financier ne peut être causé par le déni de justice invoqué.

Le point de départ des créances indemnitaires est fixé de plein droit par l’article 1231-7 du code civil, même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement, au prononcé du jugement, sauf si le juge en décide autrement. L’article 1231-7 du code civil permet par ailleurs de solliciter de la juridiction compétente le report du point de départ des intérêts légaux affectant les indemnités allouées à une date antérieure à la décision de justice, et spécialement à compter du jour de la demande en justice, de sorte qu’aucun lien de causalité entre le préjudice financier invoqué et le dysfonctionnement dénoncé n’est établi.

Il résulte de ce qui précède que le demandeur doit être débouté de sa demande formée au titre d’un préjudice financier.

Sur les demandes accessoires :

L’Agent judiciaire de l’État, partie perdante, est condamné aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités prévues à l’article 699 du code de procédure civile.

M. [V] succombant majoritairement en sa demande, des motifs tirés de l’équité justifient que ne soit pas prononcée à l’encontre de l’Agent judiciaire de l’État une condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à son bénéfice.

Le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du code de procédure civile de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État à payer à M. [K] [V] la somme de 150,00 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral ;

DÉBOUTE M. [K] [V] de sa demande formulée à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel ;

CONDAMNE l’Agent judiciaire de l’État aux dépens avec recouvrement dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à accorder à M. [K] [V] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Fait et jugé à [Localité 1] le 13 mai 2026

Le Greffier Le Président

Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT