Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp fond, 12 mars 2026, n° 26/02186

TJ Paris 12 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de comparution
Le tribunal a constaté que l'absence de la demanderesse et l'absence de demande de décision au fond par les défenderesses justifiaient la déclaration de caducité de la citation.

Résumé par Doctrine IA

Madame [R] [C] a assigné la S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE et la S.A.S. RB CONSEILS devant le Tribunal Judiciaire. La demanderesse n'a pas comparu à l'audience fixée, sans motif légitime.

La question juridique posée était de savoir si la citation devait être déclarée caduque en l'absence de comparution de la demanderesse. Les défenderesses n'ont pas demandé de décision au fond.

Le Tribunal a déclaré la citation caduque d'office, constatant ainsi l'extinction de l'instance. Les dépens sont mis à la charge de la demanderesse, avec la possibilité de rapporter la caducité sous 15 jours en cas de motif légitime.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp fond, 12 mars 2026, n° 26/02186
Numéro(s) :	26/02186
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 mars 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Claude EBSTEINSébastien MENDES GILJeremie BOULAIRE
Cabinet(s) :	CLOIX & MENDES GIL
Parties :	S.A.S. RB CONSEILS, S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :D + Déf

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 26/02186 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCHGF

N° MINUTE :

3/26

CADUCITÉ D’OFFICE DE LA CITATION

du jeudi 12 mars 2026

(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Madame [R] [C], demeurant [Adresse 1], représentée par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI,

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0173

S.A.S. RB CONSEILS, dont le siège social est sis [Adresse 3], représentée par M^e EBSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :# B43

Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 17 février 2026, la demanderesse a assigné les défenderesses devant ce Tribunal pour l’audience du 12 mars 2026 ;

La demanderesse n’a pas comparu à l’audience ;

Elle n’a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

Les défenderesses n’ont pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d’office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Juge des contentieux de la protection (JCP),

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n’a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 12 mars 2026 par Romain BRIEC, Juge assisté de Marie-Anais GIOVANNETTI-BELLAY, Greffière

La Greffière Le Juge