TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

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N° RG 26/50978 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAP4

N° : 2

Assignation du :

02 Mai 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 15 mai 2026

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

DEMANDEUR

Monsieur [H] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par Maître Alexandra PIZON KLOETI, avocat au barreau de PARIS – #E1832

DEFENDERESSE

Société MK CROUSTI

dont le siège social est sis :

[Adresse 2]

[Localité 3]

dont les lieux loués sont sis :

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par Maître Thomas MLICZAK, avocat au barreau de PARIS – #D0653

DÉBATS

A l’audience du 15 mai 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 02 mai 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 13 mai 2026, Monsieur [H] [G] se désiste de son instance et de son action.

A l’audience du 15 mai 2026, la Société MK CROUSTI accepte le désistement d’instance et d’action.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que Monsieur [H] [G] se désiste de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à [Localité 1] le 15 mai 2026

Le Greffier, Le Président,

Estelle FRANTZ David CHRIQUI