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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 3e sect., 15 avr. 2026, n° 24/09121 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09121 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 avril 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
18° chambre
3ème section
N° RG 24/09121
N° Portalis 352J-W-B7I-C5NKZ
N° MINUTE : 4
[1]
[1] C.C.C.
délivrées le :
à Me MARTIN (E2328)
Me FOIRIEN (U0008)
ORDONNANCE
rendue le 15 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. INTER-ACTIF (RCS de [Localité 2] 449 708 858)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Hélène MARTIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E2328, Maître Nicolas HUBSCH, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
Madame [U] [O] épouse [P]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #U0008
Nous, Sandra PERALTA, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 22 iuillet 2024 par la S.A.S. INTER-ACTIF ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 janvier 2026 la S.A.S. INTER-ACTIF se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2026, Madame [U] [O] épouse [P] accepte ce désistement.
Le désistement est donc parfait.
Conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera les frais et dépens qu’elle a exposés.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A.S. INTER-ACTIF à l’encontre de Madame [U] [O] épouse [P],
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal,
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
Henriette DURO Sandra PERALTA
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